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Violation du pacte d'associés : sanctions et moyens de dissuasion

Mis à jour le 29 Janvier 2014
violation pacte associé

Vous avez conclu un pacte d’associés et ça n’est pas pour rien !
Cependant les sanctions légales de l’inexécution du pacte sont peu dissuasives et vous craignez que vos associés ne le respectent pas.
Comment pouvez-vous renforcer la punition de la violation du pacte et ainsi renforcer sa crédibilité ?
Voyons quels sont les sanctions et les moyens de dissuader l'inexécution ou la violation du pacte d'associés.

La sanction classique : les dommages et intérêts

A)   L’octroi de dommages et intérêts n’est dû qu’en cas de préjudice

Le pacte d’actionnaires est avant tout un contrat. Ainsi, si un de vos cosignataires décide de ne pas l’exécuter ou de violer une de ses dispositions, celui-ci devra vous dédommager par des dommages et intérêts.
Cette sanction n’est pas très contraignante et donc peu dissuasive pour ceux qui seraient tentés de contourner le pacte.
La sanction de la violation d’une des clauses du pacte d’actionnaires est moindre que celle de la violation des statuts de la société. Dans cette hypothèse, la décision qui a conduite à la violation sera nulle !


EXEMPLE
violation clause pacte Admettons qu'un de vos cosignataires  décide de violer une clause de préemption inclue dans votre pacte d'actionnaires. Bien que cette violation va vous causer au moins un préjudice moral qui est de voir un tiers entrer dans le société. Pourtant vous ne pouvez demander l'annulation de la cession des actions. 
Vous recevrez simplement des dommages et intérêt à titre de réparation de votre préjudice.


Est-il judicieux de conclure un pacte, alors même que son inexécution n’engendre qu’une sanction purement pécuniaire ?

De plus, en tant que cosignataire, vous pourrez être dédommagé par cette violation seulement si vous prouvez que vous avez effectivement subi un préjudice.
En d’autres termes, en l’absence de préjudice, la violation d’un pacte d’associés n’entraine pas de sanction !

B)     Qui peut être sanctionné ?

sanction violation pacte

En principe, la sanction de la violation du pacte est bornée à vous et à vos cosignataires
Cependant, vous ne pouvez-vous voir contraint à payer des dommages et intérêts si vous n’avez pas violé les dispositions du pacte d’associés.
Seuls les cosignataires du pacte ne l’ayant pas respecté seront soumis à la sanction.
La punition de l’inexécution du pacte ne touche donc pas l’ensemble de ses cosignataires, mais seulement ceux qui s’en sont rendus coupables.

Par exception, un tiers peut être condamné à payer des dommages et intérêts.
Bien que tiers au contrat, une personne peut voir sa responsabilité délictuelle (et non contractuelle) engagée en cas de violation d’une obligation comprise dans le pacte alors même qu’il n’y aurait pas consenti.
Cette sanction exceptionnelle à laquelle est soumis un tiers n’est valable qu’à certaines conditions

  • Le tiers avait connaissance de l’obligation qui a été violée par un cosignataire 
  • Le tiers avait participé sciemment à la violation de cette obligation

Le tiers devra être sanctionné sauf s’il prouve sa bonne foi ou démontre qu’il n’avait pas connaissance de la convention.
Enfin, les dommages et intérêts peuvent aussi être demandés à la société !


EXEMPLE

sanction sociétéPeut être sanctionnée à titre de dommages et intérêts la société qui a incité des actionnaires à ne pas respecter le pacte pour qu’elle en tire profit. Tel est le cas si la violation du pacte a engendré la révocation de directeurs généraux qui lui étaient hostiles.


 C)   Qui peut être indemnisé ?

Toute victime de l’inexécution d’un pacte d’actionnaires est fondée à recevoir l’octroi de dommages et intérêts.
Le plus souvent, il s’agit des contractants.
La société peut, elle aussi, demander réparation si les faits litigieux lui ont portés préjudice. Tel est le cas lorsqu’une clause de non-concurrence n’a pas été respectée et que les associés signataires du pacte ont accompli des actes de concurrence déloyale.
Enfin, les tiers pourront être dédommagés s’il prouve aussi que cette inexécution leur a porté préjudice

La sanction exceptionnelle : l’exécution forcée du pacte

Cette sanction, bien qu’exemplaire, demeure exceptionnelle.
Quelle meilleure sanction, que l’exécution forcée du pacte, pour celui qui cherche à l’éviter ?
Vous avez des chances d’obtenir cette exécution forcée du pacte si votre cosignataire a violé le pacte en ne respectant pas une obligation de faire.
Votre cosignataire a par exemple  violé une clause de non-concurrence, de shot-gun ou encore une clause de standstill qui était pourtant insérée dans le pacte.


EXEMPLE

exécution forcée pacte associés

Votre cosignataire s’était engagé à céder ses titres.
Celui-ci n’a pas respecté la clause de rupture.
Vous pouvez obtenir l’exécution forcée de la clause.
Son exécution doit être encore possible, c’est-à-dire, si votre cosignataire est toujours propriétaires des titres litigieux.

 


Les aménagements conventionnels de la violation ou de l’inexécution du pacte

Comme vous l’avez vu, les sanctions légales de l’inexécution du pacte sont très peu contraignantes et donc peu dissuasives.
Pour que votre pacte ne soit pas dénué de tout sens, la meilleure solution pour vous en assurer reste l’aménagement conventionnel que vous allez envisager en cas d’inexécution de celui-ci.
Vous pouvez assurer l’application du pacte d’associés en y insérant un certain nombre de clauses ayant pour objectif de dissuader les cosignataires de manœuvrer en sens contraires.

A)   La clause de sortie

Vous pouvez insérer dans le pacte d’associés une clause résolutoire.
Beaucoup plus contraignante que la sanction des dommages et intérêts, la clause résolutoire va entrainer la résolution du pacte d’associés en cas d’inexécution des obligations que celle-ci aura préalablement fixée.
Ainsi, si votre cosignataire ne respecte pas une clause de non-concurrence alors même que celle-ci était insérée dans le pacte d’associés, ce dernier se verra résolu par sa seule inexécution.
La résolution du pacte signifie qu'il sera anéanti rétroactivement et donc que vous et vos cosignataires vous retrouverez dans la même situation que celle dans laquelle vous vous trouviez avant sa conclusion. C'est comme si le pacte n'avait jamais existé.
Soyez vigilent : toute faute n’est pas constitutive d’une inexécution du pacte !


EXEMPLE

exclusion associé violation pacte

Dans le pacte, vous avez prévu que les associés minoritaires devaient être maintenus à des postes de direction sauf si ceux-ci se rendaient responsables d’une faute grave
Vous ne pouvez-vous prévaloir de la résolution du pacte si les associés minoritaires ont commis des fautes de gestion
En effet, ils ont respecté toutes leurs obligations stipulées dans le pacte, la bonne gestion de la société en étant exclue.


Une clause d’impasse peut être utile. Celle-ci permet de fixer les modalités de la résolution du pacte et d’organiser la séparation entre vous et vos cosignataires. Elle permet notamment d’organiser la distribution des actifs sans que vous ayez à saisir le juge parce-que vous n’aurez pas réussi à vous mettre d’accord.

Vous pouvez aussi prévoir une clause qui permettrait d’exclure l’associé qui viole les dispositions que la clause aura visée.

B)    La clause pénale

La clause pénale insérée dans le pacte d’associés est la clause par laquelle vous et vos signataires vous engagez à quelque chose en cas d’inexécution du pacte. Cette clause vise à faire respecter la convention à laquelle vous êtes soumis.
La clause fixe le montant de l’indemnité que l’auteur de la violation devra aux autres.
Il s’agit en fait d’un dédommagement du préjudice et de la souffrance que vous a causé l’inexécution de la convention.
C’est la raison pour laquelle son montant doit être dissuasif mais pas abusif !
En effet, la somme ne doit pas être manifestement excessive, à défaut de quoi le juge pourra réviser son montant

Pour que la clause pénale soit effective et que son effet dissuasif soit plus puissant, vous pouvez décider de l’assortir d’une astreinte.
L’astreinte soumet le cosignataire réfractaire à verser une somme d’argent qui augmente au fur et à mesure qu’il tarde à payer le montant qu’il doit par l’application de la clause pénale.


Conclusion

Les moyens légaux tels que l’octroi de dommages et intérêts vous paraissent trop faibles pour palier à l’inexécution du pacte d’associés auquel vous êtes signataire.
Une solution : insérez dans votre pacte des clauses dissuasives telles que les clauses pénales ou les clauses résolutoires.


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