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Le spécialiste sur le pacte d'associés

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Ce que nous avons retenu de la conférence sur le pacte

Mis à jour le 26 Février 2019

Me Eric Kopelman et Edouard Clément ont animé une conférence exceptionnelle sur le pacte d'associés le lundi 24 novembre: "PRÉCONISATIONS ET MISES EN GARDE DANS LE CADRE DES LEVÉES DE FONDS". Voici les principales informations que l'on a pu retenir ce soir là. 

pacte d'associés


Pourquoi un pacte d'associés ? 


Le pacte d'associés est un document qui encadre les "règles de vie" entre les associés grâce à l'utilisation de certaines clauses. Le pacte est là pour rassurer investisseurs et fondateurs. L'investisseur veut être sûr que le fondateur va faire son travail, et le fondateur veut pouvoir exercer son travail en gardant le maximum de liberté d'action et de pouvoir.

Par exemple, il est possible d'insérer dans le pacte une clause accordant un droit de veto pour certaines décisions. Ainsi, lorsqu'une décision spécifique est prise, si un des associés bénéficie de cette clause, alors il peut appliquer son droit de veto et bloquer la décision. 

Le pacte d'actionnaires se prépare dès les premiers rendez-vous d'une levée de fonds. Investisseurs et fondateurs doivent trouver un terrain d'entente concernant les clauses, s'ils veulent concrétiser la levée de fonds. En effet, certaines clauses peuvent être pénalisantes pour les fondateurs, ces derniers vont donc essayer de négocier au maximum pour obtenir en échange une clause qui les avantages. 

 

Quelle différence entre le pacte et les statuts ? 

Eric Kopelman et Edouard Clément nous ont expliqué la différence entre un pacte d'associés et les statuts d'entreprise. Il y en a deux fondamentales:
  • Le pacte d'associés est confidentiel. Ainsi, tout ce que vous écrivez dans un pacte n'est pas disponible aux concurrents ni même aux futurs investisseurs potentiels. Alors que les clauses insérées dans les statuts d'entreprise sont accessibles à tous sur demande. 

  • Le non-respect du pacte d'associés n'entraîne pas la nullité de l'action. Cela veut dire qu'il n'est pas possible d'annuler l'action d'un associé sous prétexte qu'il n'a pas respecté le pacte. Par contre, les autres associés sont en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le non-respect de ce pacte. Au contraire, le non-respect d'une clause dans les statuts implique l'annulation de l'action.  

Attention: selon le statut que vous avez choisi, il n'est pas toujours possible de modifier ou ajouter des clauses spécifiques. 

Ces clauses que l'on retrouve souvent

Certaines clauses reviennent assez souvent dans le pacte d'associés, en voici quelques unes : 

La clause d'inaliénabilité : c'est une clause souvent demandée par les investisseurs. Elle stipule que les fondateurs n'ont pas le droit de revendre leurs parts pendant une période prédéfinie. Cela permet aux investisseurs de garantir que les fondateurs vont s'impliquer dans l'entreprise et ne vont pas partir. Cependant, pour que cette clause soit valable il faut que la période de validité dépende d'un motif sérieux comme par exemple le remboursement d'un prêt.

La clause de préemption : Cette clause permet aux associés d'une entreprise d'être prioritaires dans le rachat des titres. Si un des associés souhaite revendre ses titres à un tiers, avec une telle clause il sera dans l'obligation d'informer les autres associés de cette proposition de vente. Les autres associés peuvent décider ou non de racheter les titres à la place du tiers. 

La clause de sortie conjointe: Si un des associés (souvent majoritaire) désire revendre ses parts, il est dans l'obligation de prévenir les autres associés de son action. Si ces derniers le souhaitent, ils doivent pouvoir revendre leurs parts au même prix. C'est l'associé majoritaire qui doit négocier pour que l'acquéreur reprenne aussi les parts des autres associés qui le souhaitent.

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