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Avoir un pacte d'actionnaires : un garde fou!

Mis à jour le 11 Janvier 2013

Rédiger un pacte d'associés, cela peut paraître une perte de temps. Pourtant, si nous vous souhaitons de ne jamais en voir l'utilité, cela peut grandement servir ! Marie Anne Fabre, avocat spécialisé en droit des affaires nous raconte le cas de deux entrepreneurs ayant rédigé un pacte leur ayant servi.


 

"Dans un pacte d’associés, il était prévu qu’en cas de cessation de fonctions d’un dirigeant, celui-ci s’engageait à céder sa participation aux investisseurs à un prix déterminé en fonction de la cause de sa cessation de fonction (clause classique de good/bad leavers). Le pacte d'actionnaires prévoyait également que dans l'hypothèse où le dirigeant ne remettait pas à l’investisseur pour quelque raison que ce soit, le ou les ordres de mouvements  et autres documents nécessaires permettant le transfert en exécution de son engagement de cession, le transfert résulterait sans qu'il ne soit besoin d'aucune autre formalité, de la consignation entre les mains d'un Officier Ministériel (notaire, huissier de justice), de la Caisse des Dépôts et des Consignations ou de tout établissement de crédit du prix de cession dû par les investisseurs au dirigeant concerné.
Ce type de clause évite le recours à une procédure judiciaire longue et coûteuse en faisant consigner le prix de cession entre les mains d’un tiers habilité."

Mais pourquoi ne pas tout mettre dans les statuts alors?

"Dans les sociétés par actions simplifiée, les statuts peuvent être développés et se substituer aux pactes, notamment parce que l’efficacité des clauses statutaires est plus importante que celle des pactes. Une cession effectuée en violation des statuts est nulle automatiquement alors qu’en cas de violation d’un pacte, il faudra se tourner vers les tribunaux pour que la sanction soit prononcée. Néanmoins, les pactes d’associés ont bien leur utilité si les parties veulent conserver une certaine confidentialité. En effet, les pactes n’ont pas besoin d’être publiés (sauf exception pour une société cotée) alors même que les statuts sont déposés au greffe et donc publics vis-à-vis des tiers. Beaucoup préfèrent avoir recours à un pacte (plutôt que de se limiter à des statuts) dès lors que le mode de valorisation de la société (dans les clauses de « good/bad leavers » par exemple) est mentionné."

 

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