image pacte

Le spécialiste sur le pacte d'associés

Je m'informe
Je télécharge un modèle
Je consulte un avocat

5 clauses à insérer dans votre pacte d'actionnaire

Mis à jour le 26 Février 2019

Les pactes d’associés (ou pactes d’actionnaires) sont des instruments de la pratique contractuelle, qui permettent aux associés d’une société, de conclure entres eux des accords qui vont exister en annexe du contrat de société. Ces accords ont l’avantage d’être confidentiels.

Il s’agit aussi d’un instrument stratégique important, qui permet aux associés de poursuivre plusieurs objectifs au sein de la société, tels que la stabilité du pouvoir, la stabilité du capital ou la cession de titre.

En fonction des objectifs recherchés, lors de la conclusion du pacte, certaines clauses existent afin de s’adapter aux attentes des associés et de protéger leurs intérêts.

clause du pacte

Clause de préemption

La clause de préemption est une clause nécessaire au pacte d’associé si l’on veut être en mesure de conserver un contrôle sur les mouvements de capitaux et sur le relations de pouvoir dans la société.

La clause confère aux associés membres du pacte un droit de priorité sur la cession des titres.

Concrètement, l’associé qui décide de céder ses titres, et qui est lié par une clause de préemption, doit en informer les autres associés, afin que ces derniers puissent mettre en œuvre la clause, et acquérir les titres en priorité.

Ce droit de priorité peut encore être renforcé par la possibilité de substitution instaurée dans la clause de préemption.

 

Ainsi, les associés bénéficiaires d’une telle clause peuvent se substituer à l’acquéreur envisagé et racheter les titres pour le prix convenu au cédant.


Clause de sortie conjointe ou clause « tag along »

La clause de sortie conjointe est destinée à protéger les associés ou actionnaires minoritaires de la société.

Elle est souvent mise en place en parallèle d’une clause de sortie forcée (dite clause drag along) destinée à protéger l’intérêt des majoritaires.

La clause Tag along permet de sauvegarder les intérêts des associés en cas de changement de contrôle de la société.

Concrètement, elle permet aux associés minoritaires de vendre leurs parts, si les associés majoritaires vendent les leurs.
L’associé qui reçoit une proposition de rachat de ses parts, et qui est lié par la clause de sortie conjointe, doit en informer ses cocontractants. Les cocontractants ont un droit d’option entre conserver leurs parts, ou se joindre à l’associé sortant, pour vendre leurs parts dans les mêmes conditions que ce dernier.

On distingue :

  • La clause de sortie conjointe totale : les associés bénéficiaires sont tenus de vendre la totalité de leurs parts.

  • La clause de sortie conjointe proportionnelle : les bénéficiaires ne sont tenus de vendre qu’une partie de leurs participations, calculée au pro rata des parts cédées par l’associé sortant.


Clause de « buy or sell » (dit « clause omelette », « clause Texane », « clause Shotgun » ou « clause roulette russe »)

La clause de buy or sell est une clause de rupture dont l’efficacité est foudroyante, puisque sa mise en œuvre se solde automatiquement par l’éviction de l’une des parties du capital social.

Ainsi la mise en œuvre de cette clause intervient la plupart du temps lorsqu’un conflit nait entre les associés et que l’éviction de l’un est la seule solution pour assurer la pérennité de l’activité de la société.

En cas de conflit entre deux associés qui sont liés par une clause de buy or sell. L’associé Y peut proposer l’associé Z de racheter ces parts dans la société.

En application de la clause, l’associé Z n’a que deux choix :

  • Soit il vend ses parts à Y pour le prix proposé et sort du capital social

  • Soit il conserve ses propres parts et reste dans le capital social mais il est obligé de racheter les parts de Y pour le prix initialement proposé par ce dernier.


L’efficacité stratégique de cette clause repose sur la connaissance de la valeur des parts en jeux.

En effet, si le prix proposé est fortement inférieur à la valeur des parts convoités, l’associé préfèrera conserver ses titres et racheter à bon prix ceux de celui qui a fait la première proposition.

En revanche si la valeur des parts est inférieure au prix proposé, l’associé sortant vend ses parts et réalise une bonne affaire en sortant du capital de la société.

L’intérêt réel de la clause buy or sell est d’encourager une démarche de bonne foi de la part des associés lorsqu’ils proposent le prix de rachat des parts de l’un des leurs.


Clause de non-agression, clause de non acquisition ou clause « standstill »

Cette clause est principalement utilisée par les associés comme une protection contre les OPA (offre publique d’achat).

La clause de non acquisition vise à interdire aux parties qui la signent d’acquérir des titres. Le but étant de d’assurer la stabilité de la répartition du capital social.

La clause peut interdire à un ou plusieurs associés d’acquérir des titres, ce qui a pour effet d’empêcher les associés visés d’augmenter leurs parts dans l’entreprise et éventuellement d’en prendre le contrôle.


Clause de “good or bad leaver”

Ces clauses permettent aux signataires de contrôler la composition de la société.

En effet les clauses de « Good or Bad leaver » tend à maintenir dans la société, les associés fondateurs et les associés exerçant les fonctions les plus importantes dans la société pendant une période précisée dans le pacte.

Cette clause organise le rachat des titres de l’associé sortant, accompagné d’un mécanisme de récompense ou de sanction selon la situation de l’associé.

 

  • La Clause de bad leaver : En vertu de cette clause si un associé sort de la société (suite à une démission ou un licenciement pour faute lourde ou grave) avant la date mentionnée dans la clause, celui-ci est considéré comme un « bad leaver ». Sa sortie va alors être sanctionné par le rachat de ses parts à un prix défavorable, c’est-à-dire en dessous de leurs valeurs réelles.


Les conditions du rachat des parts sont déterminées au préalable par la clause, et le « bad leaver » ne peut pas s’opposer au rachat.
 

  • La clause de Good leaver : cette clause vient récompenser l’associé qui est resté sur toute la durée prévue par la clause et qui a respecté ses obligations. Si la sortie de l’associé se fait dans le respect des conditions prévu par la clause, celui-ci est considéré comme un « good leaver » et sera récompensé par le rachat de ses parts à un prix avantageux.


Les sanctions de la violation des clauses 


Depuis la réforme du code civil qui a eu lieu en octobre 2016, les obligations stipulées par le pacte d’associés peuvent faire l’objet d’exécution forcée.

Plus fréquemment la violation des clauses entraine une action en responsabilité contractuelle qui permet à la partie lésée de se voir octroyer des dommages et intérêts.

Enfin, le pacte peut lui-même prévoir des sanctions qui s’appliqueront en cas de violation, grâce à des mécanismes tels que la clause résolutoire, qui permet d’anéantir rétroactivement le contrat ; ou la clause pénale qui prévoit à l’avance le montant des sommes versées en cas de violation du pacte.

Catégorie: 

Ajouter un commentaire