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3 méthodes (ou presque) pour larguer son associé

Mis à jour le 26 Février 2019
Guenièvre et Arthur se sont tous les deux lancés dans la création d'une société de vente de boisson en ligne qui fonctionne plutôt bien. Mais après quelques années de collaboration le torchon brule entre les amoureux. Guenièvre ne  supporte plus l'arrogance de son ami, et leurs clients ressentent l'animosité qu'il y a dans le couple d'associé. Si bien qu'en quelques mois les ventes chute et leurs affaires commencent à mal tourner. 
Guenièvre et Arthur se sépare, celle-ci ayant trouvé l'amour ailleurs, elle souhaite aussi voir son ancien amant aujourd'hui génant quitter la société. 


En principe on ne peut pas larguer son associé sans dissoudre la société ; pour cause, l’associé a un titre de propriété, qui lui confère un droit de propriété sur une partie du capital social. Selon cette analyse, l’exclusion de l’associé est une atteinte à ce droit de propriété.

Mais il y a, dans la vie d’une société, des situations qui empêchent la poursuite des relations entre les associés alors même que l’activité sociale n’est pas à remettre en cause. En d’autres termes, il serait absurde de juger que systématiquement les mésententes insurmontables entre les associés doivent se solder par la dissolution, alors même que ces mésententes peuvent intervenir dans une société « où les affaires vont bien » malgré les querelles entre associés.

Mais l’acte d’exclusion d’un associé est un acte grave, qui justifie que la possibilité de sa mise en œuvre soit encadrée par un corps de règle strict qui trouve l’équilibre entre pérennité de l’activité sociale et protection de la sécurité juridique de l’associé.



Les cas d’exclusions prévu par la loi


L’exclusion pour régularisation de la société

Il s’agit du cas où l’on souhaite se séparer d’un associé afin d’éviter la dissolution d’une société, parce que l’associé visé ne remplit plus les critères posés par la loi afin de conserver cette qualité. Or cette pratique est en principe interdite.

Toutefois il résulte de l’article L235-6 du code de commerce que dans le cadre d’un société commerciale, l’exclusion d’un associé pour régularisation de la société est possible lorsque la nullité de la société ou des actes postérieurs à sa création, repose sur un vice du consentement ou l’incapacité de l’associé.

« En cas de nullité d'une société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution, fondée sur un vice du consentement ou l'incapacité d'un associé, et lorsque la régularisation peut intervenir, toute personne y ayant intérêt peut mettre en demeure celui qui est susceptible de l'opérer, soit de régulariser, soit d'agir en nullité dans un délai de six mois à peine de forclusion. Cette mise en demeure est dénoncée à la société. » art. L235-6 alinéa 1 C.de commerce

 

L’exclusion dans le cadre d’une réduction du capital


En principe une société ne peut racheter ses propres parts. Toutefois, lorsqu’une réduction de capital n’est pas motivée par des pertes, l’assemblée qui a décidé de la réduction de capital peut autoriser le gérant de la société à racheter des parts dans la société afin de les annuler. Ce qui peut aboutir à l’exclusion d’un associé.

« L'achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois, l'assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour les annuler ». Art L223-34

 

 Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement


Dans certaines conditions, dans le cadre de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, la loi prévoit que le tribunal peut demander au dirigeant de procéder à la cession de ses titres  pour un prix déterminé par un expert, avant que soit mis en place le plan.
 

• Faillite personnelle


La loi prévoit qu’en cas de faillite personnelle, le dirigeant d’une société peut être contraint de céder ses titres.

 

L’exclusion de l’associé prévu dans les statuts de la société


La loi prévoit que les statuts de la société peuvent contenir une clause d’exclusion. Cela signifie que dès la conclusion du contrat de société, les associés adhérant au statut, acceptent à l’unanimité une clause qui prévoit les causes et les modalités suivant lesquels l’exclusion d’un associé peut avoir lieu.

La loi laisse aux associés toute liberté pour fixer les causes et les modalités de l’exclusion. Concernant les causes celles-ci doivent être légitimes, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public. Quant aux modalités de l’exclusion, les associés doivent sérieusement y réfléchir afin d’éviter toute situation de blocage.

En effet si l’exclusion est soumise à une décision collective, l’associé sortant conserve son droit de vote, et participe à la prise de décision sur son exclusion. Aucune clause statutaire peut venir supprimer le droit de vote d’un associé.

De même l’associé sortant conserve le droit de se défendre dans le respect du principe du contradictoire.

Pour éviter le blocage trois mécanismes sont applicables :

- La décision d’exclusion peut ne pas être soumise à une décision collective de l’assemblé mais à une décision d’un autre organe de la société 

- La décision peut être prise à la majorité simple, avec un quorum restreint

- La valeur des votes pour prendre la décision d’exclusion peut être dissociée des titres possédés par chaque associé et être soumis à la place au principe « un homme, une voix ».

 

L’exclusion judiciaire de l’associé


Pendant longtemps les juges ont été hésitant sur la question de savoir s’ils pouvaient ou non ordonner l’exclusion d’un associé. Mais aujourd’hui une position uniforme est adoptée et repose sur la théorie contractuelle. En vertu du contrat de société entre les associés, seules les stipulations présentes dans les statuts de la société peuvent s’ajouter à la loi pour prévoir l’exclusion d’un associé.

En conséquence en cas de paralysie de fonctionnement de la société pour cause de mésentente entre les associés, le juge pourra uniquement prononcer la dissolution de la société ou nommé un administrateur judiciaire lorsque la crise entre les associés menace la société d’un péril imminent.

Le droit de propriété de l’associé sur une partie du capital lui confère le droit de rester associé ; ainsi en principe un associé ne peut pas être exclu contre son gré. Mais le droit de rester associé n’est pas un droit absolu puisque la loi ou les statuts de la société peuvent installer des exceptions. Toutefois en l’absence de dispositions législatives ou stipulations statutaires claires et précises, l’intervention du juge ne sera pas d’un grand secours aux associés.

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