Après les 10 erreurs sur le business plan, les 10 erreurs sur les statuts, voici les 10 erreurs que l'on retrouve dans les pactes d'associés ? De la durée du pacte d'associés à l'absence de pacte, vous découvrirez des erreurs parfois simples mais redoutables de conséquences !
La durée du pacte d'associés
Un pacte d'associés doit avoir une durée déterminée sous peine de pouvoir être dénoncé par l'un des associés avec un préavis et annulé. Ainsi, vous devez déterminer une date de fin de pacte, quitte à indiquer qu'il sera renouvellé sous certaines conditions. Attention, il ne faut pas indiquer que le pacte durera le temps de vie des actionnaires (la jurisprudence le requalifie en indéterminé et vous prenez le risque qu'un associé décide de dénoncer le pacte).
Les clauses léonines
Est qualifiée de clause léonine, une clause qui attribue l'ensemble du profit ou des pertes à un actionnaire. Une clause qui accorde un pouvoir exorbitant à un actionnaire peut être requalifiée de léonines et sera alors nulle.
Un pacte d'associés trop contraignant
Vous devez chercher l'équilibre dans le rapport de force dans un pacte d'associés. En effet, si ce dernier est trop contraignant, alors l'un des associés risque de se démotiver. Le pacte d'associés doit être un atout pour l'entreprise et non un carcan qui contraint les libertés de chacun.
Le rédiger sans l'expertise d'un avocat
Un pacte d'associés doit être réfléchi entre associés, pré rédigé éventuellement car cela permet de mieux comprendre les clauses mais il doit selon nous être réfléchi, relu et négocié avec un avocat expérimenté. Cela permet d'éviter les incohérences, de bien comprendre les différentes clauses et implications et de faciliter la négociation entre associés. Ainsi, si vous utilisez un modèle pour prérédiger votre pacte, penser à vous faire néanmoins accompagner par un avocat, des erreurs préjudiciables peuvent rapidement s'insérer dans l'expérience et la connaissance d'un tel expert.
La non cohérence des clauses
Rédiger deux clauses contradictoires est chose courante quand on ne passe pas par un professionnel du droit. Ou pire, rédiger une clause dans le pacte qui va à l'encontre d'une clause dans les statuts! Vous devez donc être extrêmement rigoureux et ne rien laisser à interprétation (et surtout, le faire relire par un avocat !)
La clause de non concurrence
Rédiger le pacte d'associés seul
L'objectif n'est pas de finaliser un pacte d'associés mais qu'il soit compris et accepté par tous les associés. Dès lors, il faut inclure toutes les parties prenantes dans le process. La valeurs ajoutée d'un pacte d'associés est d'ailleurs bien plus dans le process que dans les pouvoirs qui lui sont conférés.
Repousser à demain sa rédaction
Ne pas rédiger de pacte d'associés
Oublier d'indiquer les sanctions en cas de manquement au pacte
Et vous, avez-vous une erreur à nous présenter?
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