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Le spécialiste sur le pacte d'associés

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Le pacte d'associés et la SARL à 50/50

Maître Nathalie Malkes Koster nous parle du cas de la SARL à 50/50. Me Malkes Koster a débuté son parcours professionnel en 1990 dans divers cabinets très prestigieux. Elle a créé sa propre structure en 2009. Travaillant aussi bien pour des grands groupes que pour des entrepreneurs elle s'est spécialisée en droit des affaires. Elle assiste régulièrement les entrepreneurs en phase de création. Elle vous explique ici pourquoi le pacte d'associés est un document important lors de la création d'une entreprise, mais aussi pourquoi il faut manier avec précaution les modèles de pacte d'associés tout fait.

Devenir avocat, une vocation

J’ai choisi ce métier car il me permet de concilier un travail d’analyse et de réflexion intellectuelle et mon goût des contacts humains. J’apprécie particulièrement le rôle de conseil de l’avocat. Pour moi, l’avocat est un véritable partenaire dont l’intervention contribue à anticiper ou dénouer les difficultés et permet à l’entreprise d’aller de l’avant.

Les frais d'avocat, un investissement et non un coût

La place du conseil dans le domaine juridique est beaucoup moins développée en France que dans les pays anglo-saxons. Nombre d’entrepreneurs, par souci bien compréhensible d’économie, vont puiser sur Internet des modèles de statuts, de contrats, des courriers types sans savoir s’ils sont adaptés à leurs besoins et à leur situation.
Parfois même, dans l’enthousiasme des débuts, ils se lancent de manière totalement informelle, sans donner de cadre à leurs relations avec leurs associés, leurs partenaires, leurs salariés.
Le prix est parfois lourd à payer lorsque surviennent les premières difficultés. Plutôt que de considérer l’intervention d’un conseil comme un poste de charge, les entrepreneurs devraient l’envisager comme un investissement de démarrage.

Mieux vaut investir en amont dans des statuts et un pacte d’associés bien rédigés, un contrat bien ficelé et des conditions générales de vente ou de prestations de service claires, plutôt que d’avoir à gérer par la suite un contentieux aléatoire et coûteux.

Une erreur classique dans un pacte d'associés: L'ambiguïté des clauses

Attention aux clauses ambiguës, confuses, voire contradictoires. Rédiger un pacte d’associés ne s’improvise pas. Il faut être attentif à la cohérence des différentes clauses, aux éventuelles contradictions avec les statuts et à la compatibilité avec les règles d’ordre public.
Un autre impératif me paraît essentiel : la transparence vis-à-vis du rédacteur du pacte d'actionnaire. Pour qu’un pacte d’associés remplisse pleinement son rôle, il faut qu’un dialogue constructif se noue avec le rédacteur et que celui-ci ait connaissance des impératifs et des objectifs de chacune des parties.

 

Le pacte d'associés n'est pas obligatoire.. Mais la question doit être envisagée

Imposer de façon systématique la rédaction d’un pacte d’associés ne me paraît pas nécessairement utile. Ma « philosophie » est avant tout que la liberté des parties doit rester la règle. De nombreuses entreprises fonctionnent d’ailleurs très bien sans pacte d'associés. Mieux vaut ne pas rédiger de pacte d'associés plutôt que de signer un document nébuleux et non réfléchi.
En revanche, il me paraît nécessaire s’interroger sur son opportunité. Mon expérience en matière de gestion des litiges entre associés m’a montré que la mise en place d’une clause de sortie pourrait permettre, dans certains cas, de désamorcer certaines situations conflictuelles et d’éviter qu’une mésentente ne dégénère.
Tout est une question d’espèce et l’utilité d’un pacte d’associés doit être appréciée au cas par cas.

 

Le cas de la SARL à 50/50

La rédaction d’un pacte d’associés devrait s’imposer dans certaines situations. Elle est indispensable lors de la constitution d’une SARL entre deux associés à 50/50 compte tenu des risques de blocage en cas de désaccord.
Elle prend également tout son sens notamment lorsque des minoritaires, telle qu’une société de capital-risque, souhaitent se réserver un droit de regard sur la gestion ou sur l’évolution de l’actionnariat.

Il faut également déterminer si les clauses envisagées doivent être intégrées directement dans les statuts ou figurer dans un pacte extra-statutaire car les conséquences ne sont pas les mêmes notamment lors de la cession des titres.
 

L'absence de pacte d'associés peut coûter très cher

J’ai rencontré plusieurs exemples de sociétés, ne disposant pas d’un pacte d’associés, dont le fonctionnement a été gravement perturbé à la suite d’un différend entre associés.
J’ai notamment le cas d’une SELARL exploitant une pharmacie dont le capital était réparti à 50/50 entre un frère et une sœur qui avaient, en outre, chacun la qualité de cogérant. Après la naissance d’un différend sur le montant de leur rémunération respective, la situation est rapidement devenue totalement ingérable. Toutes les décisions prises par l’un des cogérants étaient systématiquement remises en cause par l’autre. Ils en sont mêmes venus à se retirer réciproquement la signature sur le compte bancaire de la société de sorte que l’entreprise ne pouvait plus effectuer le moindre règlement et, notamment, ne pouvait plus payer ses salariés ! De plus, les statuts imposaient que toutes les décisions d’AGO ou d’AGE soient prises à l’unanimité si la société ne comportait que deux associés. Bref, la situation était totalement paralysée !

J’ai également l’exemple d’une autre SARL exploitant un restaurant, qui a été ruinée par la mésentente de ses deux principaux associés. L’un d’entre eux, qui avait été écarté par l’autre de la direction opérationnelle, a cherché par tous moyens à provoquer la déconfiture de l’entreprise. 
De nombreuses procédures ont été engagées de part et d’autre qui ont gravement obéré les finances de la société et perturbé son fonctionnement.
Sur les conseils de leurs avocats respectifs, les deux associés ont finalement accepté de se mettre autour d’une table pour chercher une solution négociée à leur différend. Ils ont chacun à leur tour envisagé de vendre leur participation, mais les discussions ont achoppé sur la fixation du prix de vente des parts. Un pacte d’associés définissant les modalités de sortie du capital des associés aurait pu débloquer cette situation et aurait permis de préserver l’entreprise.

 

Anticiper grâce au juridique

Je souhaiterais essentiellement donner quelques conseils aux créateurs d’entreprise. Tout d’abord, il faut anticiper. C’est quand tout va bien qu’il faut envisager la possibilité que ce ne soit pas toujours le cas. Les différends entre associés donnent souvent lieu à un climat très passionnel, comme dans un divorce, et trouver à chaud une solution négociée est extrêmement difficile. Dans ce type de situation, un pacte d’associés peut s’avérer très utile car il offrira une porte de sortie et un cadre prédéterminé à celui qui veut quitter l’entreprise.
Avant de se lancer, il faut choisir avec soin ses associés, prendre le temps de se connaître et s’assurer que tous les associés ont la même vision de l’entreprise. C’est selon moi une erreur de négliger l’aspect humain car les chocs de personnalité peuvent être violents et les déconvenues amères. Comme l’a très bien dit Saint-Exupéry au sujet de l’amour, pour s’associer aussi il faut regarder ensemble dans la même direction.
Ensuite, je ne peux que déconseiller les hypothèses de répartition du capital à part égale entre deux associés car elles sont source de conflit et de blocage. Si les associés souhaitent conserver une parfaite égalité entre eux, il sera utile de mettre en place une clause de sortie pour éviter une situation de paralysie.


Et enfin, attention aux solutions toutes faites. La vérité des uns n’est pas nécessairement celle des autres. Chaque société a sa spécificité et un environnement qui lui est propre. La mise en place d’un pacte d’associés doit respecter cette singularité.

 

 

 

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