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Le spécialiste sur le pacte d'associés

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Les conflits que vous éviterez avec un pacte d'associés

Marion Le Marchand

Pourquoi la rédaction d’un pacte d’associés est-elle nécessaire ? Maitre Marion le Marchand nous explique quels sont les intérêts à conclure un pacte d’associés et quels sont les conflits qu’il prévient.
Avocate dans le domaine des nouvelles technologies et de l’innovation, elle s’est installée en 2013, après plusieurs années de collaboration et de stages, pour accompagner au quotidien les créateurs d'entreprise. Elle est également formée à la médiation, auprès du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, afin de développer les processus de résolution des conflits à l’amiable, par une solution créée par et pour les parties. C’est pourquoi, elle est particulièrement bien placée pour vous parler d’un mode de résolution de conflit souvent méconnu : la médiation.

Le pacte d’associés n’est pas obligatoire, mais recommandé

Le pacte d’associés est un contrat ayant pour objet de compléter les statuts et de définir les règles de la vie sociale, les conditions d’entrée et de sortie des associés ou encore les modes de décisions.

Comme tout contrat, ce document n’est toutefois pas obligatoire.
Afin de disposer d’un pacte d’associés qui corresponde au mieux à la situation des entrepreneurs, il convient de le préparer en amont, en envisageant autant que faire se peut, toutes les hypothèses possibles, et en adaptant le support contractuel au contexte actuel et à venir (notamment pour prévoir la future entrée d’investisseurs).
Devant son caractère facultatif, certains peuvent se contenter des statuts, pensant ainsi réduire les temps de négociation entre associés et les coûts juridiques liés à la création de la structure.
De plus, en cas de non-respect des dispositions « pactuelles », il est à noter que la seule sanction légale est l’octroi de dommages-intérêts (et non l’exécution forcée). En conséquence, d’autres peuvent encore penser que ce document est inutile, faute de sanction dissuasive (l’intégration des dispositions « pactuelles » dans les statuts permet néanmoins de donner une force exécutoire au pacte, sous réserve que la confidentialité ne soit pas un sujet).

Et pourtant, effectivement, il est dangereux de ne pas en prévoir. Le pacte d’associés/d’actionnaires (selon la forme sociale) est un instrument fondamental, qui complète les statuts. Seul le pacte permet d’organiser la relation entre les divers associés d’une société, d’anticiper sur les éventuels conflits ultérieurs ou de protéger les associés minoritaires.

Dans la mesure où il s’agit d’un contrat, le pacte d’associé sera entièrement personnalisable à votre situation, ce que ne permettent pas les statuts.
Il convient enfin de ne pas oublier que le pacte d’associés reste un outil majeur en termes de force de négociation des entrepreneurs avec les futurs investisseurs.

Les différentes clauses d’un pacte d’associés

Par sa nature contractuelle, le pacte d’associés inclut diverses clauses juridiques dédiées à anticiper la survenance de conflits ou en cas de différend, à prévoir les possibilités de sortie de crise.

A ce titre, l’on recense notamment :

- les clauses de prise de décisions (qui régissent les mécanismes de prise de participation entre associés + outil contractuel redoutable afin de lutter contre l’inertie susceptible de surgir lorsque les associés ne sont plus d’accord) ;
- les clauses financières (qui déterminent les mécanismes de redistribution du profit entre les associés, les salaires et le cas échéant, les primes) : elles sont primordiales car les sujets de discorde entre associés sont très souvent centrés autour de l’argent ;
- les clauses de protection des minoritaires (qui bénéficient dès lors de droits spécifiques) ;
- les clauses de sortie (permettent de prévoir les hypothèses de sortie anticipée d’un associé) ;
- les clauses de gestion du pacte.

Les conséquences d’un conflit entre associés

Le coût d’un conflit entre associés est multiple. Il peut être :
- Financier : coûts engendrés par les procédures diligentées dans le cadre du conflit lui-même (honoraires d’avocat, frais de justice et d’huissiers, frais annexes, etc.) ;
- Matériel : perte du mandat / contrat de travail en raison d’une décision de la majorité des autres associés ;
- Affectif : perte de confiance totale dans ses associés et ressenti de trahison, stress et angoisse.

Il est impossible de donner des exemples standards de coûts. Chaque cas d’espèce est propre et engendre des coûts différents, en fonction de la complexité de l’affaire, de sa durée, etc.
Néanmoins, il est bon de savoir que le seul recours devant les tribunaux de première instance coûte environ - selon les cas - entre 5 000 € et 10 000 € à chacune des parties.
Tout pacte d’associés doit être pensé et personnalisé dès la constitution car il reste l’outil majeur en termes de force de négociation des entrepreneurs avec les futurs investisseurs.

L’intégration du pacte d’associés dans les statuts

Un des sujets est de déterminer si le pacte doit ou non demeurer confidentiel. En effet, si l’on souhaite donner force exécutoire au pacte, il convient d’intégrer les dispositions « pactuelles » dans les statuts.
Toutefois, les statuts étant déposés au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, ils sont publics. Certains enjeux en termes de confidentialité peuvent alors se poser (actionnariat, technologie, propriété intellectuelle et industrielle, etc.).

Les clauses interdites du pacte d’associés

Certaines clauses sont également prohibées, telles que :
- clauses prévoyant l’attribution à un seul associé de la totalité des bénéfices ou des pertes ;
- clauses limitant certains droits à participer aux assemblées générales.
Enfin, il ne faut pas oublier de prévoir les conséquences d’évènements susceptibles de remettre en cause la validité du pacte (fusion ou transformation de la société).

Le pacte d’associés : prévenir des conflits entre associés

Les conflits les plus fréquents entre associés résultent dans la majorité des cas d’une problématique d’argent et de distribution du profit ou d’une mésentente entre associés qui bien souvent révèlent un conflit personnel de longue date.
Typiquement, il s’agit de la société familiale, dans laquelle sont réunis des membres proches mais qui en raison de sujets personnels, n’arrivent plus à travailler ensemble.
Ce peut également être un associé dirigeant qui porte l’entreprise et qui estime sa participation au capital sous-évaluée, compte tenu de l’investissement fourni par rapport à ses autres partenaires.

Les 3 questions que des associés doivent se poser avant de se lancer

  • 1°Quelles sont les bonnes raisons de créer avec un ou plusieurs associés ?
  • 2°Mes futurs associés sont-ils les bons partenaires (et pas seulement des amis proches) ?
  • 3°Sommes-nous d’accord sur :

. le partage à égalité ou non de la détention du capital social et de la gestion d’entreprise
. les priorités de rémunération et d’affectation des bénéfices
. la question de la résolution des conflits et les conditions de sortie de l’entreprise ou de retrait des associés

Eviter les tribunaux : la solution de la médiation

Il arrive très souvent que l’action judiciaire ne soit pas adaptée aux conflits que rencontrent les entrepreneurs :

  • enjeux relatifs à la confidentialité ou encore à la propriété intellectuelle et industrielle
  • longueur des procédures
  • coût et honoraires correspondants
  • impact émotionnel


La médiation figure parmi les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC). Il s’agit d’un processus construit par et pour les parties, assistées d’un médiateur de leur choix, selon des règles de jeu préalablement acceptées.
Par ailleurs, la plupart des conflits entre associés se justifient par une mésentente entre eux, avec des ressentis émotionnels très forts.
La médiation est la seule méthode qui permet aux associés, en cas de conflit, de se parler et de crever les abcès latents.

A ce jour, devant l’engorgement des tribunaux, la médiation est devenue un outil incontournable, promue par les juridictions elles-mêmes.
Sur le territoire de l’Union Européenne, la médiation a d’ailleurs été instaurée dans certains Etats comme une procédure préalable obligatoire avant toute action en justice (ex : en Italie). En France, de nombreux débats existent à ce sujet et une expérimentation pilote sur Lyon promeut l’obligation de passer par une médiation avant contentieux.


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