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Conditions générales de Services et d'utilisation

Conditions générales de Services et d'utilisation

CGS des modèles payants:  CGS des modèles de pacte d'associésCGS Pacte d'associés
CGU du site:  CGU du site sur le pacte d'associés: CGU du site sur le pacte d'associés


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Condition générales de services pour l'achat de modèles


SOMMAIRE
ARTICLE 1. DEFINITION
ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT
ARTICLE 3. DOCUMENT CONTRACTUEL
ARTICLE 4. MODIFICATION DU CONTRAT
ARTICLE 5. NATURE DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
ARTICLE 6. CONDITIONS D’INSCRIPTION
ARTICLE 6.1 INSCRIPTION PREALABLE OBLIGATOIRE
ARTICLE 6.2 DONNEES A FOURNIR LORS DE L’INSCRIPTION
ARTICLE 6.3 IDENTIFIANTS ET MOT DE PASSE
ARTICLE 6.4 PROCESSUS D’INSCRIPTION
ARTICLE 6.5 GRATUITE DE L’INSCRIPTION
ARTICLE 7. COMPTE DU CLIENT
ARTICLE 8. LES MODELES ELABORES
ARTICLE 8.1 DESCRIPTIFS DES MODELES
ARTICLE 8.2 CONTENU DES MODELES
ARTICLE 9. OBLIGATIONS DES PARTIES
ARTICLE 9.1. OBLIGATIONS DU CLIENT
ARTICLE 9.2. OBLIGATIONS DE LEGAL’EASY
ARTICLE 10. COMMANDE
ARTICLE 10.1 CONDITIONS POUR PASSER UNE COMMANDE
ARTICLE 10.2 PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE
ARTICLE 10.3 MODIFICATION DES COMMANDES
ARTICLE 11. PRIX
ARTICLE 12. FACTURATION
ARTICLE 13. PAIEMENT
ARTICLE 13.1 MODES DE PAIEMENT PROPOSES SUR LE SITE
ARTICLE 13.2 SECURISATION DES PAIEMENTS
ARTICLE 13.3 DATE DE PAIEMENT
ARTICLE 13.4 RETARD OU REFUS DE PAIEMENT

ARTICLE 14. EXECUTION DES PRESTATIONS
ARTICLE 14.1 MODALITES DE L’EXECUTION
ARTICLE 14.2 DELAIS D’EXECUTION
ARTICLE 14.3 FRAIS LIES A L’EXECUTION
ARTICLE 15. DROIT LEGAL DE RETRACTATION
ARTICLE 16. RESPONSABILITE
ARTICLE 17. RECLAMATIONS
ARTICLE 18. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 19. PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 19.1 TITULARITE DE LEGAL’EASY SUR LES ELEMENTS DU SITE
ARTICLE 19.2 LICENCE D’UTILISATEUR FINAL
ARTICLE 19.3 GARANTIE ACCORDEE AU CLIENT
ARTICLE 20. ARCHIVAGE DU CONTRAT
ARTICLE 20.1 DISPOSITION GENERALES
ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES B TO C
Les présentes Conditions Générales de Services régissent l’exécution des PRESTATIONS de la Société LEGAL’EASY pour le CLIENT.
Elles sont conclues entre :
 La société LEGAL’EASY, SARL immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B753 412 253, ayant comme numéro de TVA intracommunautaire FR01 753412253 et dont le siège social est situé au 22 rue Jean DAUDIN, 75015 PARIS.
Ci-après dénommée « LEGAL’EASY»
D’une part,
Et
 Le CLIENT, consommateur, d'autre part
Ci-après dénommée « CLIENT »
*******
Le CLIENT et LEGAL’EASY seront appelés collectivement les PARTIES.
TOUTE COMMANDE PASSEE AUPRES DE LEGAL’EASY PAR LE CLIENT IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESERVE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
DE SERVICES.
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ARTICLE 1. DEFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de services (CGS), la signification suivante :
 « CLIENT » : désigne le cocontractant de LEGAL’EASY, personne physique majeure et capable, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que ce CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale. L’achat en ligne sur le SITE n’est pas destiné aux revendeurs en gros ou au détail.
 « COMMANDE » : désigne l’opération par laquelle le CLIENT s’engage, en contrepartie de la livraison des MODELES, à en verser prix correspondant ;
 COMPTE: désigne l’interface dans lequel est regroupé l’ensemble des données fournies par le CLIENT. Ces données comprennent les informations relatives au CLIENT comme son adresse de courrier électronique, son adresse de facturation, son prénom et son nom, l’état de ses transactions, les MODELES achetés par le biais du SITE. Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers.
 « CONTRAT » : désigne le présent document ainsi que ses annexes et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ;
 « PRESTATION » : désigne les différents services proposés à la souscription sur le SITE par la Société LEGAL’EASY ; en ce compris notamment la licence d’utilisation des MODELES proposés sur le SITE
 « MODELES » : désigne tout document standardisé à caractère juridique présenté sur le SITE, incluant une licence d’utilisation non exclusive, strictement personnelle, et incessible, consentie aux CLIENTS par LEGAL’EASY.
 « SITE » : SITE : désigne le site internet accessible à l’adresse www.pacte-associes.fr. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux VISITEURS et aux CLIENTS ;
 « VISITEUR » : désigne toute personne accédant au SITE et naviguant sur ses pages.
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ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT
Le présent CONTRAT a pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs de LEGAL’EASY et du CLIENT dans le cadre des commandes passées par ce dernier sur le SITE.
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ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le CONTRAT est composé des documents contractuels suivants :
 La FACTURE ;
 Le présent CONTRAT et ses Annexes.
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Il est entendu que ces documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.
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ARTICLE 4. MODIFICATION DU CONTRAT
Le CONTRAT s’applique pendant toute la durée de mise en ligne des MODELES.
LEGAL’EASY pourra à tout moment les modifier.
Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le SITE. Elles sont portées à la connaissance du CLIENT et acceptées par celui-ci lors de la COMMANDE.
Seul le CONTRAT publié le jour de la commande est applicable à celle-ci.
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ARTICLE 5. NATURE DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES
Le présent CONTRAT ne confère en aucun cas au CLIENT la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de LEGAL’EASY.
Les PARTIES déclarent en outre que ce CONTRAT ne peut en aucun cas être considéré comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.
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ARTICLE 6. CONDITIONS D’INSCRIPTION
ARTICLE 6.1 INSCRIPTION PREALABLE OBLIGATOIRE
L’inscription préalable du VISITEUR est obligatoire pour commander les MODELES
disponibles sur le SITE.
Si le client n’est pas inscrit est effectue une commande, il recevra un lien d’inscription dans sa boite email, lien lui permettant de venir récupérer ensuite les modèles achetés après avoir configurer son compte personnel.
ARTICLE 6.2 DONNEES A FOURNIR LORS DE L’INSCRIPTION
Lors de son inscription et de l’ouverture d’un COMPTE, le CLIENT s’engage à fournir de manière loyale à LEGAL’EASY des données exactes et complètes (nom, prénom, adresse, adresse email) qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits de tiers, quels qu’ils soient.
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La création d’un COMPTE nécessite de fournir une adresse de courrier électronique valide.
Le CLIENT s’engage également à mettre les informations précitées à jour et à corriger les éventuelles erreurs les affectant.
Dans l'hypothèse où le CLIENT fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, LEGAL’EASY pourra immédiatement suspendre ou résilier le COMPTE du CLIENT et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du SITE.
ARTICLE 6.3 IDENTIFIANTS ET MOT DE PASSE
Le CLIENT est tenu de choisir un identifiant et un mot de passe qui lui sont personnels.
Ce choix d’identifiant doit s’opérer dans le respect de la législation en vigueur, notamment celles relatives à l’usurpation d’identité (Article 434-23 du Code pénal) ou à la contrefaçon de marque ou de droits d’auteur (Articles L.335-2 et suivants ou L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle). LEGAL’EASY s’engage à ne pas communiquer ce mot de passe.
Il appartient au CLIENT d’assurer la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Toute connexion au COMPTE d’un CLIENT à partir de l’identifiant et du mot de passe choisis lors de l’inscription sera présumée avoir été faite par le CLIENT lui-même.
Dans le cas d’un achat de MODELE en mode anonyme (ie sans inscription préalable), le CLIENT recevra un lien dans sa boite mail, lui permettant d’avoir un accès temporaire à l’interface de téléchargement du ou des modèle(s) achetés. Il appartient au CLIENT de modifier ensuite ses login de connexions.
ARTICLE 6.4 PROCESSUS D’INSCRIPTION
Après avoir acheté un document, le client reçoit un lien dans sa boite email. Ce lien lui permet de se connecter sur son compte et paramétrer ses login et mots de passe.
Le CLIENT s’engage à s’abstenir de toute perturbation du SITE et de toute utilisation illicite des données figurant sur ledit SITE.
Toute manipulation illicite en vue d'obtenir des paiements indus ou autres avantages au détriment de LEGAL’EASY ou d’autres CLIENTS entraîne la perte du droit d'accès au COMPTE, nonobstant toute action pouvant être engagée par ailleurs par LEGAL’EASY pour faire sanctionner de tels agissements.
ARTICLE 6.5 GRATUITE DE L’INSCRIPTION
L’inscription au SITE est gratuite.
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ARTICLE 7. COMPTE DU CLIENT
Le CLIENT est entièrement responsable des informations qu’il poste ou qu’il rend
accessibles.
Chaque CLIENT ne peut ouvrir qu’un seul COMPTE. LEGAL’EASY se réserve le droit de supprimer sans avertissement préalable toutes inscriptions multiples.
Le CLIENT peut se désinscrire gratuitement du SITE en sélectionnant l’onglet correspondant dans son COMPTE.
Le CLIENT s’engage à informer LEGAL’EASY, qui suspendra tout accès au SITE si sa sécurité est menacée.
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ARTICLE 8. LES MODELES ELABORES
ARTICLE 8.1 DESCRIPTIFS DES MODELES
Les caractéristiques essentielles des MODELES sont décrites sur le SITE aussi précisément que possible.
Tous les efforts sont faits pour que les descriptions des MODELES figurant sur le SITE soient conformes et fidèles à leur contenu.
ARTICLE 8.2 CONTENU DES MODELES
Le SITE propose aux CLIENTS des licences d’utilisation portant sur les MODELES.
Les MODELES payants disponibles sur le SITE ont tous été rédigés par des professionnels du droit.
A ce titre, LEGAL’EASY s’engage à fournir un MODELE conforme aux Lois et Règlements applicables en France.
Cet engagement de conformité est toutefois limité aux spécificités du MODELE commandé telles que détaillées dans le descriptif proposé sur le SITE. Le CLIENT est informé que toute évolution de la législation imposera une adaptation du modèle commandé sur le SITE.
En outre, LEGAL EASY attire l’attention du CLIENT sur le fait que certaines spécificités liées à des particularités propres à la situation et aux besoins du CLIENT peuvent nécessiter de modifier, d’amender ou de supprimer certaines clauses des MODELES proposés sur le SITE pour que ces MODELES coïncident parfaitement avec la situation particulière du CLIENT. Dans ce cas, le CLIENT devra faire appel aux services d’un avocat pour recevoir un conseil juridique éclairé et adapté à sa situation et pour personnaliser le MODELE afin que ce dernier réponde parfaitement à ses besoins et particularités.
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Toute modification substantielle du MODELE par le CLIENT, postérieure à son envoi, aura pour conséquence de décharger LEGAL’EASY de toute responsabilité sur le MODELE délivré.
De même, LEGAL’EASY ne saurait être tenue responsable d’une utilisation non conforme des MODELES au cadre spécifié par celle-ci au moment de la COMMANDE sur le SITE. Elle ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée et/ou garantir une quelconque conséquence financière et/ou de toute autre nature résultant d’un litige relatif à l’exécution, l’interprétation et la résiliation d’un document contractuel correspondant à un MODELE commandé sur le SITE.
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ARTICLE 9. OBLIGATIONS DES PARTIES
9.1. Obligations du CLIENT
Afin de permettre à LEGAL’EASY d’accomplir ses PRESTATIONS dans les meilleures conditions, le CLIENT s’engage à :
 Verser le prix fixé sur le SITE
 Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur
 Respecter les termes de la licence d’utilisation des MODELES telle que prévue à l’article 18 des présentes CGS
 Avertir LEGAL’EASY de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution du présent CONTRAT
 Tout mettre en oeuvre pour assurer la protection des MODELES commandés et utilisés sur son site marchand et empêcher son utilisation par des tiers non autorisés
 Ne pas céder, louer, transférer, prêter ou communiquer sous quelque forme que soit et par quelque moyen que ce soit les MODELES commandés à des tiers.
9.2. Obligations de LEGAL’EASY
LEGAL’EASY s’engage, dans le cadre défini par le CONTRAT, à mettre en oeuvre tous les moyens pour permettre la livraison des MODELES commandés par le CLIENT
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ARTICLE 10. COMMANDE
ARTICLE 10.1 CONDITIONS POUR PASSER UNE COMMANDE
Le CLIENT doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d'une autorisation lui permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur simple demande de LEGAL’EASY.
ARTICLE 10.2 PASSATION D’UNE COMMANDE
Les COMMANDES sont passées en respectant la procédure prévue sur le SITE et explicitée ci-après.
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Pour passer une COMMANDE directe par Internet, le CLIENT doit suivre le processus suivant :
1. Sélectionner le MODELE à commander et cliquer sur le bouton « acheter »
2. Entrer les informations nécessaires à la commande (prénom, nom, email sur lequel sera livré un lien de téléchargement du document, adresse).
Conformément à l’article 1369-5 du Code civil relatif à la conclusion d’un contrat sous
forme électronique, le CLIENT peut visualiser le détail de sa COMMANDE
(PRODUIT, référence, quantité choisie, prix unitaire) et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Le CLIENT doit bien vérifier l'exactitude de son panier avant de confirmer sa COMMANDE pour exprimer son acceptation.
3. Confirmer sa COMMANDE en choisissant le mode de Paiement. Dès cette confirmation par le CLIENT, la COMMANDE sera envoyée à LEGAL’EASY pour traitement.
4. LEGAL’EASY enverra au CLIENT, dès réception de la COMMANDE, un accusé de réception par email avec un lien de téléchargement.
Les COMMANDES sont fermes, elles ne peuvent être conditionnelles.
ARTICLE 10.3 PRISE EN COMPTE DE LA COMMANDE
Il est précisé qu’aucune COMMANDE ne pourra être prise en compte si elle n'est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire.
ARTICLE 10.4 MODIFICATION DES COMMANDES
Les COMMANDES ne sont pas susceptibles d'être modifiées en raison de leur exécution immédiate.
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ARTICLE 11. PRIX
Les prix affichés sur le SITE sont susceptibles d’être modifiés à tout moment.
Ces prix sont applicables exclusivement dans le cadre de la proposition de PRESTATION sur le SITE et ne sont pas opposables à LEGAL’EASY pour toute PRESTATION qui serait effectuée par un autre canal.
Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française au taux applicable au jour de la COMMANDE.
*******
ARTICLE 12. FACTURATION
Une facture est établie pour toute COMMANDE.
Le prix facturé au CLIENT correspondra au tarif applicable au jour de la confirmation de la COMMANDE, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du produit sur le SITE (Prix dérisoire).
Le bon de commande que le CLIENT établit en ligne ne constitue pas une facture.
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Quel que soit le mode de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture en pièce jointe dans un courriel.
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ARTICLE 13. PAIEMENT
ARTICLE 13.1 MODES DE PAIEMENT PROPOSES SUR LE SITE
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire au moment de la passation de la COMMANDE par le CLIENT.
Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes :
 Cartes bleues
 Visa ;
 Mastercard.
ARTICLE 13.2 SECURISATION DES PAIEMENTS
Lorsqu’il choisit son moyen de paiement, le CLIENT est redirigé vers le site sécurisé
concerné (le site de la banque en cas de paiement par carte de crédit) afin de procéder au paiement.
Le CLIENT garantit à LEGAL’EASY qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
En communiquant son numéro de carte de crédit, le CLIENT autorise la banque du SITE à débiter le montant total de la COMMANDE (taxes et frais de livraison inclus, le cas échéant).
Toutes les informations relatives au paiement ne sont pas traitées sur le SITE et sont
transmises à la banque du SITE.
LEGAL’EASY ne collecte pas, ne conserve pas et ne traite pas les coordonnées bancaires du CLIENT.
ARTICLE 13.3 DATE DE PAIEMENT
Le compte bancaire du CLIENT, correspondant à la carte bancaire ou au compte PAYPAL utilisé pour le paiement, sera débité immédiatement à compter de la passation de la COMMANDE par le CLIENT.
ARTICLE 13.4 RETARD OU REFUS DE PAIEMENT
Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus de la banque ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la
COMMANDE et le CONTRAT seront automatiquement annulés.
*******
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ARTICLE 14. EXECUTION DES PRESTATIONS
ARTICLE 14.1 MODALITES DE L’EXECUTION
Le CLIENT choisit lors de son inscription, ou dans son COMPTE, une adresse de
messagerie électronique à laquelle lui sera envoyé un lien permettant d’accéder dans son COMPTE aux MODELE(s) commandé(s).
Le CLIENT est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une erreur ou un manque d’indication relatif à cette adresse de messagerie électronique.
ARTICLE 14.2 DELAIS D’EXECUTION
Le lien de téléchargement est automatiquement, et sans délai, envoyé(s) par LEGAL’EASY à l’adresse de messagerie électronique indiquée.
Le (ou les) MODELE(s) choisi(s) par le CLIENT est (sont) automatiquement, et sans délai, mis à disposition dans l’interface du compte par LEGAL’EASY.
Il est également précisé qu’un retard de livraison ne peut pas donner lieu à des pénalités.
En cas de dépassement de la date limite de livraison de plus de sept (7) jours, non justifié par un cas de force majeure, le CLIENT peut demander la résolution du CONTRAT, dans les conditions prévues par l'article L.114-1 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.
ARTICLE 14.3 FRAIS LIES A L’EXECUTION
L’envoi du format numérique du MODELE choisi sur le compte du client avec un lien sur l’adresse de messagerie électronique du CLIENT n’occasionne aucun frais supplémentaire pour le CLIENT.
*******
ARTICLE 15. DROIT LEGAL DE RETRACTATION
En application de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de biens ou de services commandés sur le SITE, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Lorsque ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toutefois, le CLIENT reconnaît expressément avoir accepté l’exécution de la
PRESATATION immédiatement après le paiement de la COMMANDE.
A ce titre, le CLIENT est informé qu’il ne peut se prévaloir d’un droit de rétractation sur ces PRESTATIONS de service (concession d’une licence d’utilisation du MODELE) dont l'exécution a commencé, avec son accord, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation.
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*******
ARTICLE 16. RESPONSABILITE
La responsabilité de LEGAL’EASY ne pourra en aucun cas être engagée :
 en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputables au CLIENT, notamment du fait de la saisie de la COMMANDE ;
 En cas de dommage résultant de la violation de la sécurité de son site internet par un tiers non autorisé et non imputable à sa négligence.
 En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation et la résiliation d’un document contractuel correspondant à un MODELE commandé sur le SITE.
 En cas d’inadaptation du (ou des) MODELE(S) à la situation particulière du CLIENT LEGAL’EASY ne pourra être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux présentes CGS pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Tribunaux français.
*******
ARTICLE 17. RECLAMATIONS
LEGAL’EASY met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant : 06 09 17 41 06 (numéro non surtaxé).
Toute réclamation du CLIENT devra être transmise par écrit à l’adresse suivante :
Gaetan.baudry@legaleasy.fr
*******
ARTICLE 18. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles du CLIENT (nom, prénom, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires et toute donnée qui serait indiquée sur les formulaires de collecte) sont collectées par LEGAL’EASY pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures.
En passant la commande, le CLIENT autorise LEGAL’EASY à utiliser les données à
caractère personnel qu'il lui fournit pour la gestion des livraisons et des facturations.
A ce titre, le CLIENT est informé que ces données pourront, pour les besoins de la livraison des COMMANDES et de la facturation, être communiquées à des organismes de livraison, aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation, aux fournisseurs et partenaires de LEGAL’EASY. Ces données peuvent également être communiquées aux professionnels référencés sur le SITE, notamment lorsque le CLIENT souhaite être mis en relation avec un de ces professionnels.
LEGAL EASY s'engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par LEGAL’EASY conformément à la
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déclaration CNIL numéro 16 149 58, pour les besoins du CONTRAT, de son exécution et dans le respect de la loi précitée.
A ce titre, le CLIENT dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de
rectification et de suppression des informations personnelles collectées par LEGAL’EASY le concernant. Pour exercer ce droit, le CLIENT peut soit envoyer un courriel à gaetan.baudry@legaleasy.fr , soit adresser un courrier à Legal’Easy 22 rue Jean Daudin, 75015 Paris.
Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant à LEGAL’EASY une photocopie de sa pièce d'identité.
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ARTICLE 19. PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 19.1 TITULARITE DE LEGAL’EASY SUR LES ELEMENTS DU SITE
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive de LEGAL’EASY (ou de l’un de ses partenaires, fournisseurs ou professionnels référencés) et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de LEGAL’EASY sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de LEGAL’EASY, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
LEGAL’EASY interdit expressément :
1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie
qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
ARTICLE 19.2 LICENCE D’UTILISATEUR FINAL
LEGAL’EASY consent au CLIENT une licence non exclusive d’utilisateur final portant sur le (ou les) MODELE(S) commandé(s) pour le monde entier et pour la seule langue française.
La licence consentie est strictement personnelle et ne peut être cédée, transférée, louée, ou prêtée de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit à un tiers. Elle est uniquement destinée à permettre au CLIENT d’utiliser le (ou les) MODELE(S) et le cas échéant de l’adapter (ou les adapter) à sa situation particulière à des fins strictement personnelles, non commerciales et non lucratives.
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Ainsi, la licence confère au CLIENT le droit de reproduire, représenter et adapter le (ou les MODELE(S) sur des supports appartenant au CLIENT, à des seules fins d’utilisation personnelle pour ses propres besoins, à l’exclusion de :
 Toute reproduction en vue de la commercialisation, de la mise en circulation, de la rediffusion, de la distribution ou de la publication du (ou desdits) MODELE(S) ;
 Toute représentation, même partielle, du (ou desdits) MODELE(S), notamment par voie de communications au public en ligne ou de projections publiques.
ARTICLE 19.3 GARANTIE ACCORDEE AU CLIENT
Le CLIENT reconnaît la présente licence en l'état.
LEGAL’EASY ne donne pas d'autre garantie que celle de l'existence matérielle des droits objets de la présente licence.
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ARTICLE 20. ARCHIVAGE DU CONTRAT
Tout CONTRAT conclu avec le CLIENT correspondant à une COMMANDE d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par LEGAL’EASY pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.
Pour accéder au CONTRAT, le CLIENT pourra en faire la demande à par :
 courrier électronique à l’adresse suivante : gaetan.baudry@legaleasy.fr ;
 ou par courrier à l’adresse : « Legal’Easy, 22 rue jean Daudin, 75015 Paris ».
*******
ARTICLE 21. DISPOSITION GENERALES
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du CONTRAT, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Le présent CONTRAT ne confère aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au CLIENT.
Si l’une quelconque des stipulations du CONTRAT venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.
*******
ARTICLE 22. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
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Le présent CONTRAT et toute COMMANDE passée sur le SITE sont soumis exclusivement à la loi française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.


Condition générales d'utilisation sur le site et pour toute prestation gratuites sur le site


SOMMAIRE

ARTICLE 1 : DEFINITION
ARTICLE 2 : PRESENTATION
ARTICLE 3 : LA MISE A DISPOSITION D’INFORMATION JURIDIQUE
ARTICLE 4 : LES EXEMPLES DE DOCUMENTS ou EXEMPLE DE CLAUSES
ARTICLE 4.1 : DESCRIPTIF DES EXEMPLES DE DOCUMENT OU EXEMPLE DE CLAUSES
ARTICLE 4.2 : CONTENU DES EXEMPLES
ARTICLE 5 : ANNUAIRE D’EXPERTS
ARTICLE 6 : COMMENTAIRES SUR LE SITE
ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
ARTICLE 10 : NULLITE D’UNE CLAUSE
ARTICLE 11 : ACCESSIBILITE DU SITE
ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CGU
ARTICLE 13. DISPOSITION GENERALES
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
ARTICLE 1 : DEFINITION
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), la signification suivante :
« CGU » : désigne le présent document ainsi que ses annexes et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les PARTIES ;
« PRESTATION » : désigne les différents services proposés à la connexion au site par la Société LEGAL’EASY ; en ce compris notamment la mise à disposition d’information, la mise à disposition d’exemples de document ou de clauses après avoir visionné une publicité, l’accès à l’annuaire d’experts, la possibilité de commenter les articles.
« EXEMPLE DE DOCUMENT » : désigne tout document standardisé à caractère juridique présenté sur le SITE, incluant une licence d’utilisation non exclusive, strictement personnelle, et incessible, consentie aux VISITEURS ayant téléchargé une EXEMPLE DE DOCUMENT après avoir visionné une publicité.
« SITE » : SITE : désigne le site internet accessible à l’adresse www.pacte-associes.fr. Le SITE regroupe l’ensemble des pages web hébergées et services proposés aux VISITEURS et aux VISITEURS ;
« VISITEUR » : désigne toute personne accédant au SITE et naviguant sur ses pages, en faisant la lecture et/ou utilisation des services ou PRESTATIONS.
*****
ARTICLE 2 : PRESENTATION
Le site www.pacte-associes.fr est édité par la société Legal’Easy SARL au capital de 20 000€.
Le site www.pacte-associes.fr est un site d’information juridique sur le pacte d’associés. L’objectif du site est de fournir de l’information sur le pacte d’associés. Tout utilisateur s'engage, à respecter les Conditions générales d’utilisation (ci après CGU) ici présentes qui s'appliquent à l'ensemble du contenu, des produits et services disponibles sur le Site, payant ou fourni gratuitement. Tout utilisateur accepte pleinement, sans aucune réserve les CGU du site www.pacte-associes.fr avant toute consultation de contenu ou achat sur le site
Les articles sont rédigés soit par des avocats, soit par des juristes, soit par des experts, soit des intervenants extérieurs soit par un des employés ou le gérant de Legal’Easy. L’accès au site et à son utilisation par un visiteur est soumis à son acceptation inconditionnelle des conditions suivante.
*****
ARTICLE 3 : MISE A DISPOSITION D’INFORMATION JURIDIQUE
L’information présente sur le site peut revêtir un caractère juridique. Conformément à la loi 71-1130, toutes les informations présentes ne le sont qu’à titre purement informatif. Les informations présentes sur le site ne constituent en aucun cas des conseils juridiques et ne peuvent pas être utilisée légalement devant des tribunaux. Legal’Easy vous recommande donc pour tout cas individuel de contacter un avocat,
seule personne habilitée à prodiguer un conseil individualisé et adapté à votre cas particulier.
Que les articles, commentaires, ou toute publication présente sur le site soient rédigés par un professionnel du droit, un avocat ou une personne étrangère au milieu du droit, cette information n’est publiée qu’à titre purement informatif et ne fera jamais office de conseil. L’utilisateur s’engage donc à consulter un avocat pour son cas particulier et à ne pas utiliser l’information reçue sur le site devant un tribunal.
L’information contenue sur le site ne traite pas de cas particulier.
Par ailleurs, Legal’Easy ne garantit pas l’exactitude des informations ni l’exhaustivité des informations contenus sur son site www.pacte-associes.fr Legal’Easy fait tout son possible pour proposer une information de qualité mais ne saura être tenue responsable en cas de non exhaustivité ou erreur trouvées sur son site. Chaque utilisateur est donc encouragé à contacter un professionnel du droit pour traiter de sa problématique particulière.
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ARTICLE 4 : EXEMPLES DE DOCUMENTS OU EXEMPLES DE CLAUSE
Legal’Easy met à disposition des lecteurs du site des exemples de documents téléchargeables après visualisation d’une publicité. Ces documents permettent aux lecteurs d’avoir accès à de l’information juridique et pratique. Ces documents relèvent de l’information documentaire et entre dans le cadre de l’article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971. Il ne s’agit donc pas d’une consultation juridique ni de conseil. Legal’Easy vous recommande vivement de passer par un avocat pour rédiger vos actes juridiques ou pour toute consultation personnalisée.
En aucun cas, la société Legal’Easy ne garantit les résultats suite à l’utilisation d’un document présent sur son site. Legal’Easy tient à rappeler que les documents gratuits présents sur le site le sont à titre d’exemples et d’illustration.
ARTICLE 4.1 : Descriptif DES EXEMPLES DE document ou EXEMPLE de clauses
Les caractéristiques essentielles des EXEMPLE DE DOCUMENTS sont décrites sur le SITE aussi précisément que possible.
Tous les efforts sont faits pour que les descriptions des EXEMPLE DE DOCUMENTS figurant sur le SITE soient conformes et fidèles à leur contenu.
ARTICLE 4.2 CONTENU DES EXEMPLES
Le SITE propose aux VISITEURS des licences d’utilisation portant sur les EXEMPLES DE DOCUMENTS.
Les EXEMPLES DE DOCUMENTS disponibles sur le SITE ont été rédigés par des auteurs dont la qualité est précisée systématiquement. Ce ne sont pas nécessairement des avocats. Il convient au lecteur de vérifier la qualité de l’auteur.
En outre, LEGAL EASY attire l’attention du VISITEUR sur le fait que certaines spécificités liées à des particularités propres à la situation et aux besoins du VISITEUR peuvent nécessiter de modifier, d’amender ou de supprimer certaines clauses des EXEMPLES DE DOCUMENTS proposés sur le SITE pour que ces EXEMPLES DE DOCUMENTS coïncident parfaitement avec la situation particulière du VISITEUR. Dans ce cas, le VISITEUR devra faire appel aux services d’un avocat pour recevoir un conseil juridique éclairé et adapté à sa situation et pour personnaliser l’ EXEMPLE DE DOCUMENTS afin que ce dernier réponde parfaitement à ses besoins et particularités.
LEGAL’EASY ne met à disposition des EXEMPLES DE DOCUMENTS que pour illustrer ses articles. Il serait périlleux pour le VISITEUR de les utiliser pour rédiger ses propres documents. LEGAL’EASY recommande vivement de contacter un avocat pour rédiger ses document juridiques .
De même, LEGAL’EASY ne saurait voir sa responsabilité engagée et/ou garantir une quelconque conséquence financière et/ou de toute autre nature résultant d’un litige relatif à l’exécution, l’interprétation et la résiliation d’un document contractuel correspondant tout ou partie à un EXEMPLE DE DOCUMENTS téléchargé sur le SITE.
L’utilisateur est donc seul responsable de la consultation, de l’interprétation, de l’adaptation des EXEMPLES DE DOCUMENTS qu’il pourra faire. L’utilisateur ne pourra pas attaquer en justice ni l’auteur du document ni Legal’Easy quand aux conséquences de l’utilisation de ces EXEMPLES DE DOCUMENTS. L’utilisateur accepte pleinement cette disposition.
Legal’Easy ne sera donc pas tenue responsable des conséquences de l’utilisation des EXEMPLES DE DOCUMENTS mis en ligne sur son site ou de dommages dûs à une mauvaise interprétation ou une erreur dans ces EXEMPLES DE DOCUMENTS.
Les utilisateurs s’engagent à ne pas revendre, mettre en ligne, copier partager les EXEMPLES DE DOCUMENTS mis en ligne sur le site www.pacte-associes.fr Ces EXEMPLES DE DOCUMENTS respectent en effet le droit d’auteurs et de protection de la propriété intellectuelle.
Legal’Easy n’a pas vocation à se substituer aux professionnels du droit. Il appartient donc à l’utilisateur du document et aux visiteurs du site de prendre rendez-vous avec un professionnel du droit pour toute question personnalisée.
ARTICLE 5 : Annuaire d’experts
Legal’Easy propose un annuaire d’experts et notamment d’avocats sur son SITE www.pacte-associes.fr . Legal’Easy recommande vivement aux utilisateurs de contacter un avocat (référencé sur le site ou non) pour toute question d’ordre juridique nécessitant un conseil personnalisé ou une adaptation de document.
Si l’utilisateur souhaite contacter un avocat référencé sur le site, il lui suffit de choisir l’expert à contacter et de remplir le formulaire de mise en contact.
La mise en relation est gratuite et l’expert pourra alors fournir un devis directement à l’utilisateur. Legal’Easy ne perçoit aucune commission pour cela. Legal’Easy ne sera pas tenue responsable des conséquences de cette mise en relation. De même, En cas de non réponse de l’expert, Legal’easy ne sera pas tenue responsable des dommages et intérêts qui pourrait être la conséquence de l’absence de réponse de l’expert. Lors de la tentative de contact avec un expert, l’utilisateur reçoit un email de confirmation avec les coordonnées de l‘expert. Il revient à l’utilisateur de recontacter l’expert si ce dernier ne le fait pas.
Legal’Easy n’intervient pas dans la relation entre l’avocat et le visiteur. Si le visiteur décide de devenir client de l’avocat, Legal’Easy n’intervient à aucun moment dans cette relation.
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Par ailleurs, en déposant une demande de devis sur le site l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes en remplissant le formulaire de mise en relation. Tout abus dans le remplissage des formulaires pourra donner lieu à une suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité, de la demande de devis et des poursuites.
Notamment, l’utilisateur s’engage à à délivrer des informations réelles, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé,
Legal’Easy n’intervient donc pas dans la relation VISITEUR-avocat.
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ARTICLE 6 COMMENTAIRES SUR LE SITE En acceptant les présentes conditions d'utilisation, le VISITEUR reconnaît être seul responsable des données qu'il diffuse et/ou transfère et s'engage : - à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou règlementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes moeurs,
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ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
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ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
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- Ne pas recopier les articles sur un autre site, sur un support de présentation
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ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL – en date du 13 Septembre 2012 – récépissé de déclaration n° 16 149 58. Conformément à la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les personnes ayant fourni des informations personnelles peuvent exercer leurs droits d'accès et de modification sur ces données, en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : gaetan.baudry@legaleasy.fr . De plus, aucune information personnelle n'est collectée à l'insu des utilisateurs du site, ni cédée à des tiers, ni utilisée à des fins personnelles sans votre accord.
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ARTICLE 10 : NULLITE D’UNE CLAUSE
La nullité d’une clause des CGU ici présente n’emporte, en aucun cas, la nullité de l’ensemble et toutes les autres clauses resteront donc en valides.
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ARTICLE 11 : ACCESSIBILITE DU SITE
Legal’Easy fera tout ce qui est en son possible pour rendre le site accessible. Legal’Easy ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques de l'Utilisateur et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
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ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CGU
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ARTICLE 13. DISPOSITION GENERALES
Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.
Les présentes CGU ne confère aucune exclusivité quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité au VISITEUR.
Si l’une quelconque des stipulations des CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou règlementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.
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ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGU et toute clause de ces dernières sont soumises exclusivement à la loi française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.