image pacte

Le spécialiste sur le pacte d'associés

Je m'informe
Je télécharge un modèle
Je consulte un avocat

L'interdiction des clauses léonines

prohibition clause léonine

Il est tentant dans le pacte d'actionnaires de vouloir utiliser la flexibilité des clauses à son avantage.
Si en effet, vous pouvez vous montrer imaginatif, vous ne pourrez pas tout faire car la loi prohibe ce que l'on appelle les clauses léonines.
"Se tailler la part du lion", voilà ce que chaque associé n'a pas le droit de faire.
Chaque associé doit laisser à l'autre une part des bénéfices de la société...
Qu'est-ce qu'une clause léonine dans un pacte d'associés ?
Comment éviter d'en rédiger une ?
Quelles sont les implications d'une clause léonine ?

La contribution aux pertes et droit aux bénéfices : quelle répartition ?

A) Une répartition inévitable entre tous les associés

Vous et vos associés ne pouvez priver un ou plusieurs associés de tout droit aux bénéfices ou d’exonérer un ou plusieurs d’entre eux de la contribution aux pertes

  • La contribution aux pertes

Elle constitue la partie que chacun des associés devra payer du montant des pertes sociales.
Cette obligation ne concerne que les associés, et en aucun cas les tiers et la société.
En effet, la contribution aux pertes est un grand principe du droit des sociétés que tout associé doit respecter.
C’est la raison pour laquelle, vous et vos associés devez chacun et personnellement supporter un déficit éventuel de la société.
Une clause qui ne prévoit qu’une contribution insignifiante aux pertes de la société est aussi réputée non écrite.

  • Le droit aux bénéfices

Parce que vous avez la qualité d’associé, vous avez automatiquement un droit sur les bénéfices que votre société réalise.
Ainsi, tout associé, qu’il soit minoritaire ou non, a ce droit. C’est un droit d’ordre public qu’on ne peut vous retirer au profit d’un ou de plusieurs autres associés.
En effet, aucune clause ne peut prévoir que la totalité des bénéfices réalisés reviendra à un ou plusieurs associés au détriment des autres qui n’auront plus rien.
Est nulle la clause qui, sans vous priver de votre droit aux bénéfices, ne vous en confère qu’une part insignifiante.

B) Le maintien d’une marge de liberté dans la répartition

Toutefois, vous et vos associés pouvez tout à fait choisir la répartition qui vous convient.
En effet, si rien n’est prévu par les statuts, la répartition de la contribution aux pertes et du droit aux bénéfices est proportionnelle à l’apport de chaque associé dans la société.
Ainsi, vous pouvez prévoir une répartition égale des bénéfices et des pertes entre tous les associés alors même que les apports que vous avez faits ne sont pas égaux.
Réciproquement, vous pouvez prévoir un partage inégal des bénéfices et pertes de la société alors que les apports de chacun des associés sont égaux.
pacte d'associés en ligne

L’importance de l’objet de la clause

L’interdiction des clauses léonines a un caractère général.
En effet, ces clauses sont interdites dans toutes les sociétés, sauf une seule : l’EURL.
Il est logique que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, puisqu’elle n’a qu’un seul associé, ne soit pas concernée par ce genre de clause.

Toutefois, la prohibition des clauses léonines ne s’applique pas de façon générale à toutes les conventions.
C’est ici que l’objet de la convention joue un rôle déterminant.
La prohibition des clauses léonines ne s’applique qu’aux conventions relatives à la répartition des pertes et des bénéfices entre les associés de la société.
En d’autres termes, c’est-à-dire que les clauses léonines sont réputées non écrites que s’il s’agit d’une convention ayant une incidence sur cette répartition.


EXEMPLE
transmission part socialeVous concluez avec vos associés une convention relative à la transmission des parts sociales de la société. Vous décidez que vous rachèterez les parts de la société aux minoritaires au prix minimal.
A première vue une telle clause semble léonine, puisqu’elle permet aux associés majoritaires d’obtenir tous les bons côtés.
Pourtant, son objet ne concerne absolument pas la répartition des bénéfices et des pertes entre vous et vos associés, c’est la raison pour laquelle cette clause est parfaitement valable.


Conclusion

Les clauses léonines sont les clauses qui privent un ou plusieurs associés de tout droit aux bénéfices ou l’exonère de toute contribution aux pertes.
Ces clauses sont prohibées parce que leur objet à une incidence sur cette répartition qui est d’ordre public.
Elles sont prohibées aussi bien dans les statuts que dans les pactes d’associés.


Pour aller plus loin : le poème de Jean de La fontaine à l'origine de la clause

La génisse, la chèvre et leur soeur la brebis,

Avec un fier lion, seigneur du voisinage,
Firent société, dit-on, au temps jadis,
Et mirent en commun le gain et le dommage.
Dans les lacs de la chèvre un cerf se trouva pris.
Vers ses associés aussitôt elle envoie.
Eux venus, le lion par ses ongles compta,
Et dit: "Nous sommes quatre à partager la proie".
Puis, en autant de parts le cerf il dépeça;
Prit pour lui la première en qualité de sire:
"Elle doit être à moi, dit-il, et la raison,
            C'est que je m'appelle lion :
            A cela l'on n'a rien à dire.
La seconde, par droit, me doit échoir encor:
Ce droit, vous le savez, c'est le droit du plus fort.
Comme le plus vaillant, je prétends la troisième.
Si quelqu'une de vous touche à la quatrième,
            Je l'étranglerai tout d'abord

Ajouter un commentaire