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La clause de ratification préalable

La clause de ratification préalable pour transmettre le pacte d'associés

clause de ratification préalableUn pacte d'associés n'est pas transmissible. En d'autres termes, un nouvel actionnaire n'est pas tenu de respecter les engagements pris dans un pacte par deux anciens associés. Cela peut avoir des conséquences terribles comme nous allons le voir. Mais en ajoutant une clause de ratification préalable dans votre pacte d'associés, vous pourrez résoudre ce problème.
 

Les conséquences de la non transmissibilité du pacte d'associés : Cas d'école

Pour rappel : Un nouvel actionnaire n'est pas tenu de respecter le pacte d'associés signé par les précédents associés. Supposons que A et B  soient deux actionnaires. Ils ont chacun 50% des parts de leur entreprise. Ils ont signé un pacte d'associé avec une clause d'agrément (ie : l'entrée d'un nouvel actionnaire nécessite l'accord de A et B). Mais A est aussi propriétaire d'une société que l'on va nommer C. Un jour, A transmet ses parts à la société C. Puis deux ans plus tard, la société C revend ses parts à un actionnaire D sans l'accord de B. B dénonce alors cette revente en invoquant le pacte d'associés. Pourtant, ce pacte a été signé entre A et B et non entre C (entreprise de Monsieur A) et B. Dès lors, l'entreprise C, bien qu'appartenant à Monsieur A était habilitée à revendre sans agrément. Le pacte n'est pas transmissible !
 
On le voit ici, il faudrait pouvoir prévoir le cas où lorsqu'un nouvel actionnaire arrive il doit automatiquement accepter le pacte d'associés précédemment signé.
 

La solution: La clause de ratification préalable

Vous pouvez ajouter dans votre pacte d'associés tout un chapitre sur la gestion du pacte : durée de validité, qui le garde, ajouté aux statuts ou non, confidentialité et.. clause de ratification préalable.
En ajoutant une clause de ratification préalable, les actionnaires s'engagent en cas de cession d'actions à ne les céder que si le nouvel actionnaire signe le pacte d'associés au préalable. Vous vous assurez ainsi que le pacte  d'associés sera accepté par les futurs actionnaires.

Conclusions
Si vous souhaitez un pacte d'associés valide dans le temps et au gré des transmission d'actions et éviter les mauvaises surprises, incluez une clause de ratification préalable. Mais ne vous leurrez pas non plus, un pacte d'associés se doit d'être flexible et évoluera avec le développement de votre projet. Vous devrez donc vous même vous montrer flexible. 


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