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Clause de préemption

Clause de préemption dans un pacte d'associés: ce qui est à toi sera à moi

Clause de préemption: Racheter les actions d'un cédant

"Mon associé souhaite vendre ses parts et j'aimerais lui racheter. Pourtant, il préfère revendre ses parts à une autre personne." "Nous sommes trois associés et l'un d'eux veut vendre ses parts à ... un concurrent ! Comment me défendre ?" La clause de préemption fut créée pour régler ce genre de litige. En quoi consiste une clause de préemption dans un pacte d'associés ? Quelles sont les erreurs à éviter ? Que mettre dans sa clause de préemption ?

La clause de préemption: Les associés sont prioritaites pour tout achat d'actions

La clause de préemption se retrouve dans quasiment tous les pactes d'associés. Il s'agit d'une clause permettant de garantir qu'en cas de revente d'actions, les associés restant sont prioritaires pour le rachat de ces actions. Cette clause du pacte d'associés permet donc de garantir une certaine stabilité de l'actionnariat.
 
Exemple : Nous sommes trois associés : A, B et C. C souhaite revendre ses actions. Comme nous avons signé une clause de préemption dans le pacte d'associés, C doit d'abord proposer les actions à A et B et ne peut pas les revendre à un investisseur D. La clause peut également prévoir que la préemption est valable uniquement pour A, uniquement pour B, d'abord à A puis B ou les deux en même temps.
 

Clause de préemption: Procédure

En général, on demande à l'actionnaire souhaitant revendre ses actions d'envoyer un courrier  recommandé avec accusé de réception à chaque associé. Il y indique sa volonté de vendre ses actions, le nombre de parts, le prix. Ces derniers ont alors un délai à respecter, indiqué dans le pacte d'actionnaire, pour faire part de leur volonté ou non de lever leur pouvoir de préemption par un courrier recommandé avec accusé de réception.
Que se passe-t-il si tous les actionnaires souhaitent utiliser leur droit de préemption ? Dans ce cas, on répartira les actions du cédant au prorata des actions déjà détenues par chaque associés.

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Clause de préemption ou clause d'agrément?

Il ne faut pas confondre la clause de préemption avec la clause d'agrément. Les deux clauses du pacte d'associés poursuivent des objectifs différents. La clause d'agrément cherche à empêcher l'arrivée d'un actionnaire indésirable. Pour qu'un nouvel actionnaire investisse dans la société ou rachète les actions d'un associé, il faut l'accord de tous les associés. La clause de préemption cherche à reluer les actionnaires restant en leur offfrant la priorité de rachat des actions d'un associé sur le départ.
 

Clause de préemption: Sanction en cas de violation

Si un actionnaire ne respecte pas la clause de préemption prévue dans un pacte d'associés, alors des dommages et intérêts seront dus. Il faudra alors calculer le coût du préjudice subi. On pourra annuler la cession des actions si l'actionnaire lésé parvient à démontrer que l'acquéreur des titres connaissait l'existence de la clause de préemption.
 

Clause de préemption: Cas de jurisprudence

En cas d'apport de vos titres à une société, la clause de préemption ne fonctionne pas. C'est ce qu'a décidé la cours de cassation le 15 décembre 2009 considérant qu'un apport n'est pas une cession. En effet, il faut préciser tous les cas de figure dans votre pacte. Si vous n'indiquez que la préemption n'est valable que pour des cessions alors vous ne pourrez pas vous retourner en cas d'apport.
 

Conclusions
La clause de préemption est une clause à ajouter à votre pacte d'associés si vous souhaitez être prioritaire pour le rachat d'actions d'un de vos associés. Très utile lorsqu'il s'agit de protéger votre actionnariat, il faut néanmoins faire attention à sa rédaction pour ne pas tomber dans des cas où la jurisprudence annule la clause. 


 

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