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Clause de non concurrence

Clause de non concurrence dans un pacte d'associés: Attention !

Clause de non concurrenceLa clause de non concurrence est probablement la clause la plus connue et la plus ajoutée dans un pacte d'associés. Pourtant, on ne peut pas tout lui faire dire, ni lui attribuer tous les pouvoirs. Il n'est en effet pas rare que les associés souhaitent inscrire une clause de non concurrence dans un pacte d'associés. Les raisons ? Se prémunir contre le départ d'un associé à la concurrence. Néanmoins, il y a de nombreuses dispositions à respecter lors de la rédaction de cette clause.

Une clause très utile et très utilisée

Un associé peut décider du jour au lendemain de quitter le navire. Vous avez monté une entreprise qui commercialise des panneaux solaires. Pendant 6 mois vous travaillez dur, mettez en place des partenariats, prospectez des clients. Au moment où tout va se lancer, votre associé part... avec le fichier clients chez un concurrent déjà bien établi. Vous avez perdu 6 mois.. (et bien plus même). En s'assurant que votre associé (et même vos actionnaires) n'ont pas le droit de partir travailler pour un concurrent, vous garantissez au moins une chose: vous n'êtes pas en train de travailler dur pour un concurrent. En cas de départ forcé de votre associé, grâce à votre pacte d'actionnaire, il n'ira pas renforcer les rangs de votre pire ennemi. 

Une clause qui doit respecter certaines dispositions

L’arrêt de la cour de cassation du 15 Mars 2011, n°10-13824, stipule que la clause de non concurrence dans un pacte d'associés doit absoluement :
  • Avoir une contrepartie financière dans le cas ou l'associé/actionnaire est également salarié de l'entreprise. Il faut noter que la contrepartie financière ne peut pas être en actions de l'entreprise.
  • Être justifiée: on ne peut ajouter une clause de non concurrence que si la protection des intérêts de l'entreprise est en jeu.
  • Être limitée dans le temps: Il est impossible d'imposer une clause illimitée dans le temps.
  • Être limitée dans l'espace.
Si vous ne respectez pas ces 4 obligations, votre clause de non concurrence sera déclarée nulle.

Conclusion
La clause de non concurrence, dont on pense qu'elle est simple à mettre en oeuvre nécessite dans le cadre d'un pacte d'associés des adaptations. Nous vous recommandons vivement de vous entourer d'un avocat pour éviter d'écrire des clauses qui pourraient s'avérer nulles et non appliquées au final. 


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Commentaires

1
Par domingues le

c'est exactement mon cas j 'ai vendu ma sociéte il y a 7 ans a un lbo avec prise de participation donc signature pacte d'actionnaire suite a fusionje suis devenu salarié avec contrat de travail et clause de non concurence celle ci levée lors de mon licenciement ils ont simplement oublié qu'il y en avait une sur le pacte d'actionnaire valorisée a un an de salaire pour une durée d'un an tant que je serais actionnaire et a 50% de mon salaire apres cession de mes parts (a ce jour je le suis toujours )donc logiquement ils me doivent ma clause qu'en pensez vous?

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