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Clause d'inaliénabilité

La clause d'inaliénabilité du pacte d'associés: L'équipe fondatrice doit perdurer!

La clause de lock upLorsque l'on fait un projet avec des associés, l'idée est de faire un bout de parcours ensemble. On répartit les parts et les droits au début. Mais que se passe-t-il si l'un d'entre eux part au bout de 6 mois ? A-t-il le droit de garder ses parts ? De mêmes, des investisseurs investissent avant tout dans une équipe. Ils veulent donc se prémunir contre le départ d'un des membres de l'équipe fondatrice. C'est là qu'intervient dans le pacte d'associés la clause d'inaliénabilité.

La validité de la clause diffère selon qu'elle soit insérée dans un pacte ou dans les statuts d'une SAS

Une clause d’inaliénabilité est valablement insérée dans le pacte d’associé lorsqu’elle est limitée dans le temps et qu’elle est justifiée par un motif légitime
La validité de la clause d’inaliénabilité insérée dans une convention extrastatutaire (pacte d’associés) n’est pas la même que pour la clause insérée dans une Société par Action Simplifiée (SAS).
En effet, dans une SAS, la clause d’inaliénabilité doit être souscrite au maximum pendant une durée de 10 ans. Par contre, elle n’a pas à être justifiée par un motif légitime.

La clause doit être justifiée par un motif sérieux

Parce-que la clause d’inaliénabilité vient limiter le droit des associés de céder leurs actions, cette interdiction doit être justifiée par un motif sérieux.
Ce motif sérieux peut être la volonté de maintenir la stabilité de l’actionnariat ou encore pour rassurer un créancier de la société qui aurait fait un prêt important.
Il veut s’assurer que l’associé qui est un point fort de la société ne soit pas tenté de céder ses parts avant remboursement du prêt.

En principe, l’interdiction d’aliéner ses actions porte sur les droits de tous les associés signataires au pacte d’associés.
Mais comme toute clause qui est insérée dans un pacte d’associés, celle-ci peut être modulée.
En effet, la clause ne peut imposer l’interdiction d’aliéner ses actions qu’à certains associés notamment ceux qui seraient considérés comme le point fort de la société et absolument essentiel pour son bon fonctionnement.

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La durée raisonnable de la clause 

Comme nous l’avons mentionné, contrairement à une telle clause insérée dans les statuts d’une SAS, la clause d’inaliénabilité insérée dans un pacte d’associé doit être limitée raisonnablement dans le temps.
Par raisonnable, on entend que la clause doit être limitée au temps nécessaire pour que l’objet qu’elle poursuit se réalise.
Si on reprend l’exemple de la banque, créancier de la société, le temps raisonnable d’effectivité de la clause doit être d’une durée égale ou à peu près égale à la durée du prêt.

 

A) Le point de départ de la clause d’inaliénabilité

En principe, la clause d’inaliénabilité commence à être applicable au jour de la signature du pacte d’associés.
Cependant, et parce-que c’est une clause modulable, vous pouvez tout à fait convenir que la clause produira ses effets à un autre point de départ.
Vous pouvez fixer le point de départ de l’inaliénabilité de vos actions à la survenance d’un évènement que vous et vos associés jugé déterminant comme l’obtention du financement d’un nouveau projet.

 

B) La fin de la clause d’inaliénabilité

Vous pouvez demander au juge que les effets de la clause d’inaliénabilité cessent.
Pour qu’il accepte votre demande il faut nécessairement que l’intérêt pour lequel vous l’aviez souscrite n’existe plus ou qu’un intérêt plus fort ait apparu.
Le juge va suspendre les effets de la clause lorsqu’il constate que la nouvelle situation à laquelle vous et vos associés faite face a eu pour conséquence de créer un intérêt plus important.

De plus vous pouvez prévoir dans la clause les hypothèses dans lesquelles ses effets vont être suspendus.
La clause n’a pas à entrainer de blocage dans l’entreprise. Vous pouvez donc prévoir qu’elle sera suspendue lorsque vous et vos associés êtes dans une impasse du fait d’une importante mésentente.
La suspension de la clause permettra ainsi à l’associé qui n’est plus sur la même longueur d’onde que vous de sortir de la société en retrouvant son droit de céder ses actions.

La sanction du non-respect de la clause

Le pacte d’associés devient la loi de ses signataires.
Si ces derniers ne respectent pas les engagements auxquels ils ont souscrit et qu’ils en seraient très peu voir pas du tout sanctionnés, quel serait l’intérêt de cette convention ?
La violation par l’un des associés de la clause d’inaliénabilité insérée dans le pacte d’associés est donc sévèrement punie par la nullité de la cession.
La nullité de la cession implique que l’on considère que la cession litigieuse n’a jamais eu lieu.
Par conséquent, le cédant se voit restituer ses actions et ce, même si le tiers à qui il les a vendu n’était pas au courant de l’existence de la clause.


Conclusion

Nous vous recommandons de rédiger une clause d'inaliénabilité. Il n'est pas rare de voir un associé se démotiver et vouloir partir du projet et revendre ses actions avant 6 mois. La clause d'inaliénabilité vous permet de stabiliser 'actionnariat pendant une certaine période. Vous pouvez retrouver dans notre modèle de pacte pour sas un exemple de clause d'inaliénabilité mais encore une fois, nous vous recommandons de passer par un avocat afin de ne pas faire d'erreur d'incohérence, d'écriture et pouvoir adapter cette clause à votre cas particulier. 


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