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La clause d’agrément et le pacte d’actionnaires

La cession de parts sociales ou d’action au sein d’une société peut être délicate. La SARL prévoit dans ses statuts, que la cession des parts sociales d’un associé doit être soumise à l’agrément des autres associés. Or, il n’est pas prévu de telle clause dans la SAS, il est donc judicieux de la rajouter soit dans ses statuts soit à son pacte d’actionnaires. Revenons sur les enjeux liés à la clause d’agrément.

Définition de la clause d’agrément

La clause d’agrément est une clause qui a pour but d’encadrer la cession ou la transmission de parts sociales ou d’actions à un tiers par un des associés. La clause d’agrément donne les modalités d’opposition ou d’approbation par les associés de la cession ou de la transmission de parts sociales ou d’actions à un tiers. Dans une SARL, l’arrivée d’un nouvel associé est soumise par la procédure d’agrément. Or, il n’existe pas cette procédure dans la SAS ni dans la SA, c’est pourquoi il peut être judicieux de pallier cette absence en ajoutant une clause d’agrément au pacte d’actionnaires.

Principe de la clause d’agrément

La clause d’agrément oblige l’actionnaire qui souhaite céder ses actions à un tiers de demander l’agrément des autres actionnaires. Elle est définit par les articles L.227-14 et L.227-15 du Code de commerce. La violation des clauses statutaires d’agrément entraine la nullité de la cession des parts.
Les modalités d’agrément doivent être définit  dans le pacte d’actionnaires ou dans les statuts. Le refus de donner son agrément donne l’obligation de rachat des parts soit par les actionnaires, soit par la société, soit par un tiers choisi par la société. La cession doit se faire dans un délai de trois mois après le refus. Une fois ce délai dépassé si les actions n’ont pas été rachetées, la cession initialement prévue sera menée à terme.

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Les enjeux de la clause d’agrément

Le fait de prévoir l'agrément des actionnaires permet de contrôler l’évolution de la répartition du capital sociale entre les actionnaires. Pour donner un exemple, imaginons une répartition du capital de la sorte :

  • Actionnaire A (50%),
  • Actionnaire B (25%),
  • Actionnaire C (25%). 
A décide de céder ses parts à D. À ce moment-là, pour éviter que D prenne la majorité du capital, B et C peuvent décider de racheter les actions de A et de les répartir entre eux. (à condition d'avoir précisé cette obligation de rachat dans le pacte).

L’évaluation du prix de cessions des actions

Le refus de donner son agrément à l’actionnaire cédant entraîne l’obligation de rachat des  actions soit par les actionnaires, soit par un tiers si vous l'avez précisé dans votre pacte (voire notre modèle de pacte d'actionnaires). Dans le cas où les actionnaires ne se sont pas mis d’accord sur le prix de vente, c’est un tiers expert déterminé par les conditions prévues par l’article 1843-3 du code civil. L’expert évaluera alors le prix de cessions des actions.
 

Conclusion

La clause d’agrément semble indispensable dans le cas d’une SAS pour garantir un cadre juridique au moment de la transmission ou de la cession de parts par les actionnaires, qu'elle soit statutaire (rédigée dans les statuts) ou extra-statutaire (dans le pacte d’actionnaires). La rédiger dans le pacte d'actionnaire permet de garder les modalités de celle-ci confidentielles. Elle permet en tout état de cause de vous prémunir contre l'arrivée d'un actionnaire non voulu. 

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