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Caractéristiques juridiques du pacte d'associés

Le pacte d'associés face aux statuts

Pacte d'actionnaire et sanctionsPourquoi rédiger un pacte d'associés alors que nous avons déjà rédigé des statuts ? Que se passe-t-il si mon associé ne respecte pas le pacte d'actionnaire que nous avons signé ? Dois-je rendre public mon pacte d'associé ? Autant de questions autour du pacte que nous allons tenter de répondre dans cet article.

 

Pacte d'associés et statuts, quelle différence?

Souvent, on met en opposition pacte d'associés et statuts. Pourtant, le pacte d'associés est un document juridique, qui vient compléter les statuts, pour définir toutes les règles de vie, les conditions d’entrées et de sortie des associés, les modes de décisions. En résumé,  tout ce qui facilite la prise de décisions au sein de votre entreprise.  Ce qu'il faut retenir : Un pacte d’associés peut rester confidentiel ou non. C’est à vous de choisir. Pourquoi ? Car le pacte d’associés ne fait pas partie des statuts, mais vient en complément. Dès lors, vous pouvez décider ou non de le déposer avec les statuts. Si vous déposez votre pacte avec vos statuts alors il sera public. L'avantage étant qu'un document public est plus facile à faire appliquer qu'un document privé. L'inconvénient : certaines clauses seront connus de vos concurrents, des futurs investisseurs. Peut-être ne le souhaitez-vous pas !

Il faut noter qu'une clause du pacte d'associés ne peut pas s'opposer à une clause écrite dans les statuts de votre société. Dans ce cas-là, la clause rédigée dans vos statuts l'emporte et la clause du pacte est déclarée nulle. De même, les clauses du pacte d'associés ne peuvent pas s'opposer au droit en général. Mais ça, vous le saviez déjà.

Le pacte d'associés a l'avantage sur les statuts qu'il est plus facilement modifiable. 
Un simple avenant suffit pour modifier votre pacte d'associés. Pour modifier vos statuts, vous devrez faire appel à des modalités plus coûteuses. Néanmoins, il vous faudra l’unanimité pour modifier votre pacte alors qu'une "simple" majorité qualifiée suffit pour modifier les statuts.
 

Un tiers doit-il respecter un pacte d'associés?

J'ai signé un pacte d'associés avec Monsieur B.  Nous avons fait rentrer un nouvel actionnaire (Monsieur C) et il n'a pas respecté récemment la clause de non concurrence. Que se passe-t-il ?
Réponse : rien. Monsieur C n'a pas signé le pacte d'associé originel. Il n'est donc pas tenu de le respecter. En effet, le pacte d'associé ne concerne... que les associés l'ayant signé. Les statuts dictent les règles de votre société. Le pacte d'associés énonce les règles... entre associés. Seuls les personnes ayant signé le pacte d'actionnaire sont tenues de le respecter. Après une nouvelle levée de fonds, vous devrez donc signer un nouveau pacte avec les nouveaux actionnaires ou ils ne seront pas tenus par les précédentes clauses.
 

Est-on obligé de signer un pacte d'associés?

Tous les associés ne sont pas obligés de signer un pacte d'associés. En effet, si vous êtes 5 actionnaires, 2 associés peuvent décider de définir des règles entre eux sans impliquer les trois autres. Dans ce cas, seuls les signataires devront respecter le pacte. De nouveaux actionnaires de la société peuvent exiger un nouveau pacte d’associés et ne sont donc pas contraints de se conformer à l’ancien pacte d’associés.

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Le non respect d'un pacte d'associés

C'est un des points faibles du pacte d'associés : Le seul risque encouru par une personne ne respectant pas un pacte d'associé est le paiement de dommages et intérêts. Le pacte n'a pas force d'exécution (une clause non respectée dans les statuts peut entraîner par contre une action en annulation). Votre associé n’a pas respecté la clause d'agrément et a cédé une partie de ses actions à une troisième personne ? Je ne peux pas contraindre cette troisième personne à retourner ses actions mais je peux être dédommagé. Ainsi, la seule menace pesant sur le non-respect d'un pacte d'associés est pécuniaire ce qui s'avère relativement faible compte tenu des enjeux. Dans ce cas, vous pouvez néanmoins afin de renforcer le poids du pacte d'actionnaire, décider de la sanction en cas de non-respect. Il faut l'inclure dans le paragraphe de gestion du pacte d'associés.


Conclusions
Le pacte d'actionnaire est un formidable outil de résolution de conflit. C’est aussi le premier jalon pour se mettre d’accord avec ses associés sur les règles de fonctionnement. Il est facilement modifiable et ne concerne que les signataires. Le pacte d’associés souffre d’un défaut: On ne peut pas contraindre même après constat d’une infraction, à appliquer les clauses du pacte (à nuancer). Vos pouvez néanmoins prévoir les sanctions dans le pacte mais elles doivent se conformer à la loi. 

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